RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 1995, n° 93-14.396

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans (chambre civile - 2ème section) 1992-12-01

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Le condamne à une amende civile de 5 000 francs, envers le Trésor public et aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Thèmes
  • Indivision
  • Chose indivise
  • Usage
  • Usage par un indivisaire
  • Dépenses exposées par lui dans son intérêt personnel
  • Absence de preuve d'une amélioration de l'immeuble indivis ou de nécessité de sa sauvegarde
  • Demande de remboursement de ces dépenses qualifiées d'impenses
  • Rejet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt11 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean, Albert Y..., demeurant à Haupts, 37 3422 Alchensluh (Suisse), en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1992 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile - 2ème section), au profit :

1 ) de Mme Geneviève Y... épouse divorcée Tricaud, demeurant ...,

2 ) de Mme Madeleine A... veuve Y..., demeurant ... (Indre-et-Loire),

3 ) de M. Jacques Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), pris tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur légal de Mme Madeleine A... veuve Y...,

4 ) de Mme Françoise Y... veuve Z..., demeurant ... (Gironde),

5 ) de M. Franck Y..., demeurant ... (Maine-et-Loire), pris en sa qualité d'administrateur ad hoc de Mme Madeleine A... veuve X..., défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de Me Choucroy, avocat de M. Jean Y..., de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de M. Jacques Y..., les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Jean Y... reproche à l'arrêt attaqué (Orléans, 1er décembre 1992) d'avoir, pour le débouter de sa demande de remboursement des dépenses exposées pour le compte de l'indivision ouverte par le décès de son père, Albert Y..., survenu le 11 août 1951, d'une part, violé l'article du Code Civil en posant le principe que les dépenses faites par un co-indivisaire, dans son intérêt personnel, ne pouvaient être considérées comme des impenses, et, d'autre part, dénaturé les preuves produites en énonçant que les factures versées aux débats portaient sur des sommes modiques ne concernant que des travaux de jardinage et que ces dépenses avaient un caractère "éphémère" voire saisonnier ;

Mais attendu que, sous le couvert d'un grief, non fondé, de dénaturation, le moyen, en sa seconde branche, ne tend qu'à remettre en discussion devant la Cour de Cassation l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ;

que, si la cour d'appel a relevé que les dépenses litigieuses avaient été exclusivement exposées dans l'intérêt personnel de M. Jean Y..., seul indivisaire à résider sur place, elle a aussi estimé qu'il n'était pas établi que ces dépenses aient contribué à l'amélioration ou à la sauvegarde de l'immeuble indivis ;

qu'ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu que le pourvoi revêt un caractère abusif ;

DDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Jean Albert Y... à payer à M. Jacques Y... la somme de 13 000 francs sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Le condamne à une amende civile de 5 000 francs, envers le Trésor public et aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code civil 815-13

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.