RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 1995, n° 93-16.672

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 1993-05-13

En bref

Sommaire

Le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, indépendamment de sa qualité de propriétaire de la chose remise en dépôt.

Thèmes
  • Dépôt
  • Dépositaire
  • Obligations
  • Restitution
  • Restitution de la chose au déposant
  • Qualité de propriétaire de la chose déposée
  • Absence d'influence

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur les deux moyens réunis et pris en leurs diverses branches

Attendu que M. Y... de Saint-Cyr, commissaire-priseur, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 mai 1993) de l'avoir condamné, en qualité de dépositaire d'une oeuvre d'art, à payer à Mme Z..., déposante, la somme de 160 000 francs à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice causé par la restitution de l'oeuvre à son ancien époux, M. X... ; qu'il est reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si le dépôt n'avait pas en réalité été fait par M. X..., ou par les deux époux conjointement, ni répondu aux conclusions invoquant l'apparence des droits de M. X... sur la chose déposée ; qu'en outre, la cour d'appel aurait omis de préciser les droits de Mme Z... sur l'oeuvre litigieuse et de caractériser son préjudice, alors que l'arrêt attaqué énonce ne pas pouvoir déterminer qui, de Mme Z... ou de M. X..., est propriétaire de l'oeuvre ; qu'enfin, les juges n'auraient pas pu surseoir à statuer sur le recours en garantie exercé par M. Y... de Saint-Cyr contre M. X..., le dépositaire condamné à indemniser le déposant étant titulaire nécessairement d'un recours contre celui qui a retiré la chose en méconnaissance des droits du déposant, quel que soit le propriétaire de la chose déposée ;

Mais attendu qu'il résulte des articles et du Code civil que le dépositaire ne doit restituer la chose déposée qu'à celui qui la lui a confiée, indépendamment de sa qualité de propriétaire de la chose remise en dépôt ;

Attendu qu'ayant souverainement retenu que le dépôt avait été fait par Mme Z..., la cour d'appel en a exactement déduit que la chose déposée ne pouvait être restituée qu'à la déposante, indépendamment de la question, toujours en litige, des droits de propriété sur l'oeuvre déposée ; que, répondant aux conclusions dont elle était saisie, la cour d'appel a ainsi légalement justifié sa décision condamnant M. Y... de Saint-Cyr en tant que dépositaire, le sursis à statuer, qui relève de son pouvoir discrétionnaire, échappant à la critique du second moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.