En bref
- Sommaire
L'arrêt qui a seulement écarté une fin de non-recevoir et ordonné une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal, ne peut être frappé d'un pourvoi en cassation indépendamment de la décision à intervenir sur le fond.
- Thèmes
- Cassation
- Décisions susceptibles
- Décisions insusceptibles de pourvoi immédiat
- Décision ne tranchant pas une partie du principal
- Décision statuant sur une fin de non
- Recevoir et ordonnant une mesure d'instruction
- Décision ordonnant une mesure d'instruction
- Recevoir
- Décision ne tranchant pas une partie du principal (non)
- Filiation naturelle
- Recherche de paternité
- Fin de non
Texte intégral
ATexte intégral
Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense
Vu les articles , et du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que ne peut être reçu, indépendamment de la décision à intervenir sur le fond, un pourvoi en cassation frappant un arrêt qui a seulement écarté une fin de non-recevoir et ordonné une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ;
Attendu que Mme Y... a donné naissance, le 10 octobre 1985, à un enfant prénommé Maxime ; que le 21 mars 1991, elle a assigné en recherche de paternité M. X..., sur le fondement de l'article -4° du Code civil, en faisant valoir qu'elle avait eu avec lui des relations stables et continues de 1981 à 1990 ; qu'estimant que les relations dont il était fait état s'étaient effectivement prolongées jusqu'en novembre 1989, le tribunal de grande instance a, par jugement du 22 avril 1992, déclaré l'action recevable et ordonné un examen comparé des sangs ; que, statuant sur l'appel interjeté par M. X..., l'arrêt attaqué (Reims, 10 juin 1993) a confirmé la décision des premiers juges ;
Attendu, cependant, qu'abstraction faite de l'erreur qu'elle a commise en ne déclarant pas l'appel irrecevable en application des articles et du nouveau Code de procédure civile, la juridiction du second degré s'est bornée à se prononcer sur la recevabilité de l'action en recherche de paternité engagée par Mme Y... et sur l'opportunité d'une mesure d'instruction, sans trancher une partie du principal ; qu'il s'ensuit que l'arrêt ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi.
Textes appliqués
- nouveau Code de procédure civile 606, 607, 608
Rapprochements
- Chambre civile 1, 1993-02-24, Bulletin 1993, I, n° 81, p. 53 (irrecevabilité), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.