RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 20 juin 1995, n° 94-05.100

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs) 1994-05-06

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Appel civil
  • Désistement
  • Forme
  • Désistement par avocat confirmé par lettre de celui
  • Ci
  • Critique en cassation
  • Moyen ne pouvant être accueilli

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Rachid X..., domicilié maison d'arrêt de Grasse, 20, route des Genêts à Grasse (Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1994 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre spéciale des mineurs), au profit de Mme Lymma Y..., ès qualités de tutrice de son neveu Mickael X..., demeurant Maison Fossone, route de Nice à Antibes (Alpes-Maritimes), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 mai 1995, où étaient présents : M. Thierry, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Lesec, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les conclusions de M. Lesec, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que par jugement du 23 novembre 1993, le juge des enfants a dit qu'il n'y avait pas lieu d'instaurer une mesure d'assistance éducative en faveur de jeune Mickael X... ;

que M. Rachid X..., père du mineur a relevé appel de cette décision ;

que l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 6 mai 1994) a constaté le désistement de M. X... de son appel, ce dont il lui est fait grief par l'intéressé qui conteste l'existence de ce désistement ;

Mais attendu que, contrairement aux allégations du moyen, l'arrêt constate que M. X... s'est désisté, sans réserve, de son appel, par l'intermédiaire de son conseil, lequel a confirmé ce désistement par une lettre versée au dossier ;

que le moyen ne peut être accueilli ;

DDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers Mme Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 400

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.