Appel civil – Désistement : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-20.884Il découle des articles 385, 401 et 909 du code de procédure civile que dès lors que le désistement par l'appelant de son appel principal, effectué sans réserves, n'a pas été précédé d'un appel incident ou d'une demande…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 18-13.467L'acte de désistement d'appel mentionnant être accompli en vue de la formation d'un nouveau recours, s'il n'emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l'exercice de ce recours, n'en produit pas moins…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-11.199Fait une exacte application de l'article 403 du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé à la suite du désistement sans réserve d'un précédent appel formé devant une autre cour…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-17.042Le désistement d'appel, lorsqu'il n'a pas besoin d'être accepté, produit son effet, y compris dans la procédure avec représentation obligatoire, sans qu'il soit nécessaire de le notifier à la partie à l'égard de…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-12.976Le désistement d'un appel formé prématurément contre un jugement avant-dire droit ou statuant sur une fin de non-recevoir n'implique pas renonciation à interjeter appel de ce jugement avec le jugement sur le fond
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-20.057Dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, les prétentions des parties sont fixées par leurs écritures régulièrement déposées. Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui constate l'extinction de…
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-14.258En application de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile, le désistement de l'appel doit être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-10.649Lorsque deux parties forment un appel principal d'un même jugement, le désistement de son appel par une partie laisse subsister celui de l'autre partie, celle-ci eût-elle accepté le désistement.
Toutes les décisions
- RejetCass. 2e civ., 11 juin 2026, n° 23-20.884Il découle des articles 385, 401 et 909 du code de procédure civile que dès lors que le désistement par l'appelant de son appel principal, effectué sans réserves, n'a pas été précédé d'un appel incident ou d'une demande…
- RejetCass. 2e civ., 21 févr. 2019, n° 18-13.467L'acte de désistement d'appel mentionnant être accompli en vue de la formation d'un nouveau recours, s'il n'emporte pas acquiescement au jugement et renonciation à l'exercice de ce recours, n'en produit pas moins…
- RejetCass. 2e civ., 27 févr. 2014, n° 13-11.199Fait une exacte application de l'article 403 du code de procédure civile la cour d'appel qui déclare irrecevable l'appel formé à la suite du désistement sans réserve d'un précédent appel formé devant une autre cour…
- RejetCass. 2e civ., 10 juill. 2008, n° 07-17.042Le désistement d'appel, lorsqu'il n'a pas besoin d'être accepté, produit son effet, y compris dans la procédure avec représentation obligatoire, sans qu'il soit nécessaire de le notifier à la partie à l'égard de…
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 2008, n° 07-12.976Le désistement d'un appel formé prématurément contre un jugement avant-dire droit ou statuant sur une fin de non-recevoir n'implique pas renonciation à interjeter appel de ce jugement avec le jugement sur le fond
- CassationCass. 3e civ., 5 févr. 2003, n° 00-19.856
- CassationCass. soc., 19 déc. 2002, n° 00-12.712
- RejetCass. soc., 11 juin 2002, n° 00-42.369
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.583
- RejetCass. soc., 29 janv. 2002, n° 99-45.132
- RejetCass. 1re civ., 28 nov. 2000, n° 98-15.521
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 1999, n° 96-17.965
- RejetCass. soc., 8 oct. 1998, n° 97-10.617
- RejetCass. 2e civ., 24 juin 1998, n° 96-14.224
- CassationCass. 2e civ., 3 juin 1998, n° 96-20.057Dans la procédure d'appel avec représentation obligatoire, les prétentions des parties sont fixées par leurs écritures régulièrement déposées. Encourt, par suite, la cassation, l'arrêt qui constate l'extinction de…
- RejetCass. soc., 6 nov. 1997, n° 95-41.852
- CassationCass. 1re civ., 6 mai 1997, n° 95-14.258En application de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile, le désistement de l'appel doit être accepté si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande…
- RejetCass. 1re civ., 25 mars 1997, n° 95-10.649Lorsque deux parties forment un appel principal d'un même jugement, le désistement de son appel par une partie laisse subsister celui de l'autre partie, celle-ci eût-elle accepté le désistement.
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 94-05.100
- CassationCass. com., 30 nov. 1993, n° 90-10.121L'appel incident formé par une personne ayant été partie en première instance, même si elle n'a pas été intimée sur l'appel principal, est régulier et rend ainsi non avenu le désistement d'appel signifié antérieurement…
- CassationCass. 1re civ., 14 févr. 1990, n° 88-17.815Il résulte de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile que le désistement de l'appel est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel. Il s'ensuit que dès lors que…
- RejetCass. soc., 14 juin 1989, n° 86-43.092Le désistement sans réserve de l'appel principal, enregistré avant tout appel incident ou demande incidente, entraînant l'extinction de l'instance, sans se contredire la cour d'appel constate la recevabilité de la…
- RejetCass. 2e civ., 29 juin 1988, n° 86-16.884Le mari qui déclare n'accepter que sous réserve du bénéfice de son appel relatif à la prestation compensatoire le désistement d'appel de sa femme formé contre le jugement qui avait prononcé le divorce à ses torts…
- RejetCass. 2e civ., 14 avr. 1988, n° 86-18.197
- CassationCass. soc., 4 févr. 1988, n° 83-45.076Il résulte de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile que le désistement de l'appel est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
- CassationCass. soc., 8 oct. 1987, n° 84-45.262
- CassationCass. 2e civ., 6 mai 1987, n° 86-10.780Ne donne pas de base légale à sa décision au regard de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui, statuant sur les appels principal et incident interjetés contre un jugement ayant débouté le mari de…
- CassationCass. 2e civ., 10 déc. 1986, n° 85-16.359La demande présentée en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ayant pour seul objet d'obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l'instance et non compris dans les dépens,…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 1986, n° 85-16.305Le désistement d'appel emporte acquiescement au jugement et, sauf convention contraire, soumission de payer seulement les frais de l'instance éteinte... Par suite, viole les articles 399, 401, 403 et 405 du nouveau Code…
- RejetCass. 1re civ., 15 avr. 1986, n° 84-16.643Le désistement de l'appel principal, postérieur à l'appel incident, ne peut mettre fin à l'instance qu'après avoir été accepté par l'auteur de l'appel incident.
- CassationCass. 2e civ., 12 juin 1985, n° 84-10.853Si le désistement peut être implicite, il ne se présume pas. Par suite viole les articles 394, 397 et 405 du nouveau code de procédure civile, l'arrêt qui, pour constater le désistement implicite de l'appelant, retient…
- RejetCass. 2e civ., 6 févr. 1985, n° 82-17.004En application de l'article 403 du nouveau Code de procédure civile, le désistement partiel du débiteur, appelant principal, à l'égard du créancier intimé est non avenu lors que, postérieurement, un autre intimé,…
- CassationCass. 2e civ., 10 mars 1982, n° 80-16.838Aux termes de l'article 401 du nouveau Code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé…
- CassationCass. 2e civ., 11 juin 1980, n° 78-14.362La radiation, simple mesure d'administration judiciaire, emporte seulement retrait de l'affaire du rang des affaires en cours. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui décide qu'un jugement est devenu définitif en…
- RejetCass. 2e civ., 28 nov. 1973, n° 72-13.281AYANT RELEVE QUE LE JUGEMENT DONT UNE PARTIE AVAIT FAIT APPEL ETAIT CONFORME A SES PROPRES CONCLUSIONS EN CE QU'IL LA CONDAMNAIT AU PAYEMENT D'UNE CERTAINE SOMME, INFERIEURE A CELLE RECLAMEE A L'ASSIGNATION ET LUI…
- RejetCass. 2e civ., 19 févr. 1970, n° 68-11.934L'intimé déclaré irrecevable à former appel incident contre un jugement "rendu conformément à ses conclusions", ne peut pas s'opposer au désistement d'appel donné par l'appelant, sans réserves et postérieurement à…