CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juin 1995, n° 93-14.381

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1993-03-18

En bref

Sommaire

Il résulte de la combinaison des articles et du nouveau Code de procédure civile qu'en cas de tierce opposition, le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés ; il n'en est autrement qu'en cas d'indivisibilité absolue lorsqu'il est impossible d'exécuter en même temps les deux décisions.

Thèmes
  • Tierce opposition
  • Décision sur la tierce opposition
  • Décision de rétractation
  • Effets
  • Effets à l'égard des parties
  • Impossibilité absolue d'exécuter concurremment les décisions rendues

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes qu'en cas de tierce opposition, le jugement primitif conserve ses effets entre les parties, même sur les chefs annulés ; qu'il n'en est autrement qu'en cas d'indivisibilité absolue lorsqu'il est impossible d'exécuter en même temps les deux décisions ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Marc X..., alors mineur, qui conduisait un cyclomoteur sur lequel avait pris place sa soeur, a heurté le camion conduit par M. Olive qui arrivait en sens inverse, qu'un jugement du 2 juin 1989, qui n'a été frappé d'aucun recours, l'a débouté, ainsi que son père, Robert X..., de leurs demandes à l'encontre de M. Olive, au motif que sa faute de conduite constituait la cause exclusive de l'accident ; que son assureur, la GMF, a formé tierce opposition à ce jugement et que le 18 septembre 1990, un tribunal l'a déboutée de cette opposition ;

Attendu que, pour infirmer le jugement et décider que " le droit à indemnisation des consorts X.... ne devait pas être limité ", l'arrêt énonce qu'" il y a bien en l'espèce indivisibilité absolue " et que dès lors " les demandes des consorts X... étaient recevables " ;

Attendu, cependant, que la décision sur la faute du cyclomotoriste ne faisait pas obstacle à la tierce opposition de l'assureur, puisque celle-ci ne visait que l'indemnisation éventuelle d'un tiers transporté à l'encontre duquel la première décision n'avait pas l'autorité de la chose jugée et conservait tous ses effets entre les consorts X..., d'une part, et M. Olive et Groupama d'autre part ;

Attendu qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il n'y avait pas d'indivisibilité entre les deux décisions, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 18 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 584, 591

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1985-12-16, Bulletin 1985, II, n° 200, p. 134 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.