RejetNon publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 21 juin 1995, n° 93-19.497

Décision attaquée : cour d'appel de Caen (1re chambre civile) 1993-05-04

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par les consorts Z... au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes
  • Ordre entre créanciers
  • Distribution par voie d'ordre
  • Collocation
  • Frais réclamés par l'administrateur de la succession
  • Préférence au créancier hypothécaire
  • Frais engagés dans l'intérêt de la succession du de cujus et dans celui des créanciers de celle
  • Ci

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF), dont le siège social est ... (15e), en cassation d'un arrêt rendu le 4 mai 1993 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), au profit :

1 / de Mme veuve André Z..., née X..., demeurant ... (16e),

2 / de M. Paul Z..., demeurant ... à Neuilly-sur-Seine (Hauts-de-Seine), pris en leur qualité d'héritiers de André Z..., défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 22 mai 1995, où étaient présents : M. Zakine, président, M. Delattre, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Monnet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de la SCP Hubert et Bruno Le Griel, avocat de la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF), de la SCP Rouvière et Boutet, avocat des consorts Z..., les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 4 mai 1993), et les productions, que M. Z... a été désigné par jugement en qualité d'administrateur de la succession de M. Y... ;

qu'un jugement a ordonné la distribution par voie d'ordre de la somme de 112 000 francs, montant du prix de la vente sur adjudication d'un immeuble dépendant de cette succession, a ordonné pour une somme de 20 680,12 francs la collocation des héritiers de l'un des deux créanciers inscrits et a sursis à statuer sur la collocation de l'autre créancier, la Société de caution mutuelle des professions immobilières et foncières (SOCAF) ;

que par la suite la SOCAF a demandé que le solde du prix d'adjudication lui fût attribué ;

que, de son côté, M. Z..., invoquant le caractère privilégié de la créance de frais de justice lui revenant, a demandé que le solde du prix de vente de l'immeuble lui fût attribué préférentiellement à la SOCAF ;

qu'un jugement a fixé le montant de la collocation de M. Z... à 98 180,40 francs et a attribué le solde du prix de vente et des intérêts, après paiement des frais privilégiés et de la créance de M. Z..., à la SOCAF en compte et à valoir sur sa créance d'un montant en principal de 80 185,68 francs ;

que la SOCAF a interjeté appel de ce jugement ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé ce jugement, alors que, selon le moyen, d'une part, des frais utiles à certains créanciers mais inutiles pour d'autres ne permettent pas d'opposer le privilège des articles .1 et .1 du Code civil aux créanciers qui n'en ont pas profité et qu'en se bornant, en l'espèce, à des considérations générales sur la mission de l'administrateur provisoire sans rechercher, comme elle y était invitée par les conclusions de la SOCAF, si cette dernière avait effectivement profité de l'ensemble des diligences de l'administrateur dont le règlement a été imputé sur le prix de vente de l'immeuble de Courseulles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes précités ;

alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, comme elle y était pourtant invitée par les conclusions de la SOCAF, si l'administrateur qui, lors de la vente des autres biens de la succession, avait procédé au règlement de diverses créances sans jamais se prévaloir de son privilège, ne se trouvait pas, du fait de cette négligence, déchu de son droit d'être colloqué, pour la totalité de ses frais et honoraires, sur le prix de vente de l'immeuble de Courseulles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles et .1 du Code civil ;

EMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en retenant, par motifs propres et adptés, que les actes de l'administrateur ont été exécutés, tant dans l'intérêt de la succession de M. Y... que dans celui des créanciers de celle-ci, la cour d'appel a justifié légalement sa décision ;

Et attendu que, dès lors que M. Z... ne se trouvait pas en mesure de se prévaloir de son privilège, avant que ne soit arrêté le montant global de sa rémunération, fixée, ainsi que le révèle l'arrêt, par deux ordonnances des 5 novembre et 19 décembre 1989, la cour d'appel n'avait pas à se livrer à la recherche invoquée au moyen ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que les consorts Z... sollicitent, sur le fondement de ce texte, l'allocation d'une somme de 10 000 francs ;

Mais attendu qu'il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par les consorts Z... au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la SOCAF, envers les consorts Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-et-un juin mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code civil 2101 et 2104

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.