CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 22 juin 1995, n° 93-10.010

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, 1992-10-14

En bref

Sommaire

L'employeur doit déclarer tout accident survenu à l'un de ses employés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 48 heures à la Caisse.

Les juges ne peuvent se substituer à la caisse primaire d'assurance maladie pour accorder à l'employeur, ayant contrevenu à ces prescriptions, la remise de sa dette au titre des frais déboursés par l'organisme social.

Thèmes
  • Sécurité sociale, accident du travail
  • Déclaration
  • Déclaration par l'employeur à la caisse
  • Omission
  • Remboursement des prestations
  • Réduction des sommes dues
  • Pouvoirs des juridictions contentieuses
  • Sécurité sociale
  • Caisse
  • Créances
  • Réduction
  • Précarité de la situation du débiteur

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles , , , 2e alinéa, et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, l'employeur doit déclarer tout accident survenu à l'un de ses employés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 48 heures, à la caisse primaire d'assurance maladie dont relève la victime ; qu'en vertu du troisième, la Caisse peut poursuivre le remboursement des frais avancés par elle contre l'employeur qui a contrevenu à ces prescriptions ; qu'il résulte, enfin, du dernier, qu'elle a seule qualité pour faire abandon total ou partiel de ses créances ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X..., salarié de la société SNET, ayant été victime d'un accident du travail, le 11 septembre 1991, la caisse primaire d'assurance maladie n'a reçu que le 9 octobre 1991 la déclaration qui en a été faite par l'employeur ; que celui-ci a contesté devant le tribunal de sécurité sociale la décision de la Caisse de lui demander le remboursement des prestations par elle versées au titre de cet accident ;

Attendu que, pour accueillir le recours de l'employeur, le jugement attaqué énonce que le manquement commis par celui-ci n'avait pas eu de précédent, que la déclaration d'accident du travail n'avait été adressée à la Caisse au-delà du délai de 48 heures mentionné à l'article du Code de la sécurité sociale que par suite du remplacement, pour raison de santé, de l'employée habituellement affectée à cette tâche, et que ces " circonstances exceptionnelles " justifiaient que l'employeur ne soit pas tenu au remboursement des sommes déboursées par la Caisse par suite de l'accident litigieux ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'avait pas qualité pour accorder à l'employeur la remise de sa dette, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 14 octobre 1992, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale L441-2, R441-3, L471-1 al. 2, L256-4

Rapprochements

  • Chambre sociale, 1976-11-10, Bulletin 1976, V, n° 579, p. 471 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.