Sécurité sociale, accident du travail – Déclaration : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2016, n° 14-50.068Est soumise à l'application de la prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, la créance de l'organisme social, née de l'application de l'article L. 471-1 du code de la…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.603Le délai de quarante-huit heures prescrit à l'employeur par l'article R. 441-1 du Code de la sécurité sociale pour déclarer un accident du travail subi par son salarié ne commence à courir qu'à compter du jour où il en…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.319Le délai de quarante-huit heures imparti à l'employeur pour déclarer l'accident du travail survenu à l'un de ces salariés court en toute hypothèse à compter du jour où celui-ci a eu connaissance de l'accident.
- CassationCass. soc., 15 nov. 2001, n° 99-21.638Il résulte de l'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale que l'obligation faite à l'employeur de déclarer tout accident dont il a eu connaissance, survenu à son employé, est indépendante de la faculté laissée à…
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-11.885La sanction mise en oeuvre par la caisse primaire d'assurance maladie contre un employeur auquel elle a réclamé, en application de l'article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations…
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-10.004Les juridictions ne peuvent se substituer à l'organisme social dans l'appréciation de la sanction encourue par l'employeur qui a contrevenu à l'obligation de déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance,…
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-10.010L'employeur doit déclarer tout accident survenu à l'un de ses employés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 48 heures à la Caisse. Les juges ne peuvent se substituer à la caisse…
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-10.324Si l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale soumet à une prescription biennale les actions en remboursement de prestations versées au titre de la législation sur le risque professionnel, cette disposition ne…
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- RejetCass. 2e civ., 21 janv. 2016, n° 14-50.068Est soumise à l'application de la prescription quadriennale instituée par la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée, la créance de l'organisme social, née de l'application de l'article L. 471-1 du code de la…
- RejetCass. 2e civ., 9 déc. 2003, n° 02-30.603Le délai de quarante-huit heures prescrit à l'employeur par l'article R. 441-1 du Code de la sécurité sociale pour déclarer un accident du travail subi par son salarié ne commence à courir qu'à compter du jour où il en…
- CassationCass. 2e civ., 4 nov. 2003, n° 02-30.319Le délai de quarante-huit heures imparti à l'employeur pour déclarer l'accident du travail survenu à l'un de ces salariés court en toute hypothèse à compter du jour où celui-ci a eu connaissance de l'accident.
- RejetCass. 2e civ., 10 juin 2003, n° 01-20.452
- RejetCass. soc., 10 janv. 2002, n° 00-15.703
- CassationCass. soc., 15 nov. 2001, n° 99-21.638Il résulte de l'article L. 441-2 du Code de la sécurité sociale que l'obligation faite à l'employeur de déclarer tout accident dont il a eu connaissance, survenu à son employé, est indépendante de la faculté laissée à…
- CassationCass. soc., 1er mars 2001, n° 99-15.456
- CassationCass. soc., 18 janv. 2001, n° 99-12.890
- CassationCass. soc., 4 mars 1999, n° 97-13.378
- CassationCass. soc., 4 févr. 1999, n° 97-13.167
- RejetCass. soc., 29 oct. 1998, n° 97-11.885La sanction mise en oeuvre par la caisse primaire d'assurance maladie contre un employeur auquel elle a réclamé, en application de l'article L. 471-1 du Code de la sécurité sociale, le remboursement des prestations…
- CassationCass. soc., 12 mars 1998, n° 96-15.004
- CassationCass. soc., 22 janv. 1998, n° 94-43.582
- RejetCass. soc., 21 mai 1997, n° 94-40.225
- CassationCass. soc., 5 déc. 1996, n° 95-10.004Les juridictions ne peuvent se substituer à l'organisme social dans l'appréciation de la sanction encourue par l'employeur qui a contrevenu à l'obligation de déclarer tout accident du travail dont il a eu connaissance,…
- CassationCass. soc., 22 juin 1995, n° 93-10.010L'employeur doit déclarer tout accident survenu à l'un de ses employés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans le délai de 48 heures à la Caisse. Les juges ne peuvent se substituer à la caisse…
- RejetCass. soc., 3 nov. 1994, n° 92-16.346
- RejetCass. soc., 7 avr. 1994, n° 92-10.324Si l'article L. 431-2 du Code de la sécurité sociale soumet à une prescription biennale les actions en remboursement de prestations versées au titre de la législation sur le risque professionnel, cette disposition ne…
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 91-17.161
- RejetCass. soc., 14 oct. 1993, n° 91-20.398
- RejetCass. soc., 8 oct. 1992, n° 90-19.264
- RejetCass. soc., 16 janv. 1992, n° 89-13.159
- RejetCass. soc., 28 nov. 1991, n° 90-11.709
- CassationCass. soc., 22 juin 1988, n° 86-15.496L'action en remboursement des prestations servies à la victime d'un accident du travail exercée par la Caisse en application de l'article L. 504 du Code de la sécurité sociale (ancien) contre l'employeur qui n'a pas…
- CassationCass. soc., 9 mai 1974, n° 73-11.847LORSQU'A L'OCCASION DE L'ACCIDENT MORTEL SURVENU A UN PEINTRE, AU COURS DES TRAVAUX QU'IL S'ETAIT ENGAGE A EXECUTER POUR UN COMMERCANT, AUQUEL IL AVAIT DECLARE INEXACTEMENT ETRE ARTISAN, CE COMMERCANT, QUI AVAIT DISCUTE…
- CassationCass. soc., 14 avr. 1972, n° 71-11.371ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI DEBOUTE UNE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SA DEMANDE, FORMEE CONTRE L 'EMPLOYEUR, EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS VERSEES A LA VICTIME D 'UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU MOTIF…
- CassationCass. soc., 26 janv. 1972, n° 70-13.569IL N'APPARTIENT PAS A L'EMPLOYEUR, AVISE D'UN ACCIDENT SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UN ACCIDENT DU TRAVAIL, D'APPRECIER S'IL PRESENTE OU NON UN CARACTERE PROFESSIONNEL. IL NE SAURAIT SE DISPENSER, PAR SUITE, DE LE DECLARER…
- CassationCass. soc., 4 nov. 1970, n° 69-14.663L'ACTION EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EXERCEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CONTRE L'EMPLOYEUR QUI N'A DECLARE L'ACCIDENT QU'APRES L'EXPIRATION DU DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 472…