RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 juin 1995, n° 93-18.816

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Toulon, 1993-05-06

En bref

Sommaire

Ne constituent pas des biens professionnels, au sens de l'article N du Code général des impôts, les parts d'un groupement foncier agricole (GFA) dont le contribuable est le gérant, dès lors que ce GFA n'a plus d'activité agricole pour avoir remis l'exploitation de son domaine à des tiers, ce dont il résulte que ses fonctions de gérant du GFA ne permettent pas au contribuable en cause de prétendre exercer à ce titre une profession qui constituerait l'essentiel de son activité économique.

Thèmes
  • Impôts et taxes
  • Enregistrement
  • Impôt sur les grandes fortunes
  • Biens exonérés
  • Biens professionnels
  • Exercice de fonctions professionnelles à titre principal
  • Essentiel des revenus
  • Critère inopérant
  • Exclusion
  • Groupement foncier agricole
  • Exploitation remise à des tiers

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Toulon, 6 mai 1993), que M. Henri X... était propriétaire de parts du Groupement foncier agricole des domaines Fabre (le GFA) constitué entre son fils Louis et lui-même, GFA dont les biens ont été remis en métayage à une société civile agricole d'exploitation ; qu'il a rangé, dans sa déclaration au titre de l'impôt sur les grandes fortunes pour les années 1982 et 1983, ces parts parmi les biens professionnels, à ce titre exclus de l'assiette de cet impôt ; que l'administration des Impôts n'a pas accepté cette qualification et a procédé à un redressement ; que, venant aux droits de son père décédé, M. Louis X... a demandé l'annulation de la décision administrative rejetant sa réclamation ;

Attendu que M. Louis X... reproche au jugement d'avoir rejeté cette demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que c'est à l'Administration, qui contestait la qualification de biens professionnels des parts litigieuses, qu'il revenait de prouver que son père n'exerçait pas, à la faveur de la possession de celles-ci, une activité génératrice de revenus agricoles ; qu'en décidant au contraire qu'il appartenait au contribuable de démontrer la réalité de la coactivité dont il se prévalait, le Tribunal a inversé la charge de la preuve, violant ainsi à la fois l'article N du Code général des impôts et l'article du Livre des procédures fiscales ; et alors, d'autre part, qu'une profession, au sens du premier texte, est caractérisée par l'exercice d'une activité qui constitue l'essentiel de l'activité économique de la personne concernée ou lui procure la majeure partie de ses revenus ; que dès lors, en omettant de s'expliquer, ainsi qu'il y était invité, sur le fait que l'essentiel des ressources de son père au cours des années concernées provenait des revenus des biens exploités en métayage par le Groupement foncier agricole dont il était le gérant, et de ceux de la société preneuse dans laquelle il était associé, ce qui était de nature à conférer un caractère professionnel à l'activité ainsi exercée, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard de l'article N du Code général des impôts ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article N du Code général des impôts, sont professionnels les biens nécessaires à l'exercice à titre principal d'une profession ; qu'ayant relevé que les biens que M. X... prétendait classer dans son patrimoine professionnel étaient constitués par des parts d'un GFA, lequel n'avait plus d'activité agricole puisqu'il avait remis l'exploitation de son domaine à des tiers, ce dont il résultait que les fonctions de gérant dudit GFA ne pouvaient permettre à M. X... de prétendre exercer à ce titre une profession qui constituerait l'essentiel de son activité économique, le jugement a, par ce seul motif, sans inverser la charge de la preuve, et sans être tenu à procéder à d'autres recherches, légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est fondé en aucune de ses deux branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1992-11-24, Bulletin 1992, IV, n° 372, p. 263 (cassation), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.