Non-lieu à statuerPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 1995, n° 93-10.160

Décision attaquée : cour d'appel de Chambéry, 1992-12-15

En bref

Sommaire

Il n'y a pas lieu à statuer sur le recours d'une partie dès lors que la mention erronée selon laquelle " en cas de pourvoi en cassation, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation " figurant dans la notification, faite par le greffe de la cour d'appel, d'une ordonnance rendue par le premier président de cette juridiction statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat, a conduit cette partie à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours et que la déclaration qu'elle a adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation.

Thèmes
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Déclaration
  • Déclaration faite dans les formes de la procédure sans représentation obligatoire
  • Mention erronée dans la notification de l'arrêt d'appel
  • Portée
  • Arrêt de non
  • Lieu à statuer
  • Déclaration de pourvoi

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. X... a déclaré former, le 22 décembre 1992, au greffe de la cour d'appel de Chambéry, " une déclaration de pourvoi " contre une ordonnance du 15 décembre 1992 du premier président de cette cour d'appel statuant en matière de contestation d'honoraires d'avocat ;

Attendu qu'il s'agit d'une matière où les parties ne sont pas dispensées par la loi de constituer un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;

Attendu, cependant, qu'il résulte du dossier de la procédure que la notification à M. X..., par le greffier de la cour d'appel, de l'ordonnance attaquée mentionnait " qu'en cas de pourvoi en cassation, les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation " ;

Que, compte tenu de cette mention erronée figurant dans la notification de l'arrêt faite à M. X... qui l'a conduit à utiliser une procédure inadéquate pour former son recours, la déclaration adressée à la cour d'appel n'a pu valablement saisir la Cour de Cassation ; qu'en conséquence, il n'y a pas lieu de statuer ;

PAR CES MOTIFS :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le recours.

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1995-03-01, Bulletin 1995, II, n° 65, p. 38 (non-lieu à statuer)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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