RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 28 juin 1995, n° 94-50.006

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1994-02-03

En bref

Sommaire

En vertu des articles de la Constitution du 4 octobre 1958 et du Code de procédure pénale, il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté invoquées par l'étranger d'une mesure de garde à vue lorsque cette mesure précède immédiatement un maintien en rétention administrative.

Thèmes
  • Étranger
  • Expulsion
  • Maintien en rétention
  • Saisine du juge
  • Etranger soulevant l'irrégularité de sa garde à vue
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

ATexte intégral9 paragraphes, 2 min de lecture

Attendu, selon l'ordonnance confirmative attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Caen, 3 février 1994), que Mme Mpinga X..., de nationalité zaïroise, qui avait fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 31 janvier 1994, au cours d'une garde à vue décidée à son encontre par un officier de police judiciaire, a été, à l'issue de cette mesure, maintenue en rétention administrative par arrêté du 1er février 1994 ;

Sur le premier moyen

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir prolongé le maintien en rétention de Mme Mpinga X... alors qu'il appartenait au premier président de déterminer si la demande de prolongation de maintien en rétention avait été présentée au juge dans le délai légal ; qu'en s'abstenant de vérifier la régularité de la mesure de garde à vue, le premier président aurait violé les articles et de l'ordonnance du 2 novembre , du Code de procédure pénale et 66 de la Constitution ;

Mais attendu qu'en vertu des articles de la Constitution du 4 octobre 1958 et du Code de procédure pénale, il appartient au juge, saisi par le préfet en application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, de se prononcer comme gardien de la liberté individuelle, sur les irrégularités attentatoires à cette liberté, invoquées par l'étranger, d'une mesure de garde à vue, lorsque cette mesure précède immédiatement un maintien en rétention administrative ;

Et attendu que le premier président, après avoir relevé que la mesure de garde à vue, dont le procureur de la République avait été avisé dans les conditions prévues par l'article du Code de procédure pénale, était justifiée par la situation irrégulière de Mme Mpinga X... sur le territoire français, retient que l'arrêté de maintien en rétention administrative avait pris effet le 1er février 1994 à 11 heures 30, au terme de la garde à vue et que le juge avait été saisi d'une demande de prolongation du maintien de la rétention à l'expiration d'un délai de 24 heures ;

Qu'en l'état de ces constatations et énonciations, le premier président a légalement justifié sa décision ;

Sur le second moyen : (sans intérêt) ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 136
  • Constitution 1958-10-04 art. 66
  • Ordonnance 45-2658 1945-11-02

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.