Vous venez de recevoir une obligation de quitter le territoire français avec une assignation à résidence à pointer à la préfecture, ou un proche a été conduit en centre de rétention après un contrôle à Paris ou en Seine-Saint-Denis. La question qui écrase toutes les autres est simple : que contester, devant quel juge, et dans combien de temps avant que l’éloignement devienne irréversible. À Paris et à Bobigny, les deux circuits se croisent chaque semaine : le tribunal administratif pour l’obligation de quitter le territoire, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire pour la rétention. Les confondre fait perdre des jours précieux.
L’actualité du 21 octobre 2026 éclaire ce point de procédure d’une lumière crue. Des avocats ont dénoncé les conditions de détention des mineurs au dépôt du tribunal judiciaire de Bobigny, avec des signalements repris par plusieurs médias nationaux sur des locaux indignes, le froid et l’insalubrité. Ces dénonciations ne créent aucune règle nouvelle, mais elles rappellent une réalité pratique vérifiée dans les dossiers : à Bobigny comme à Paris, chaque heure de privation de liberté doit être justifiée, tracée et contrôlable par un juge. Quand l’administration hésite entre assignation à résidence et rétention, le contrôle juridictionnel porte sur les pièces, les notifications, les délais et la proportionnalité. Cet article décrit ce contrôle tel qu’il résulte des textes en vigueur et des décisions rendues, avec les réflexes utiles en Île-de-France, sans promettre un résultat.
Le cadre de départ tient en une phrase du code : « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants ». Les cas vont du séjour irrégulier au refus ou au retrait de titre, en passant par le débouté de l’asile et la menace pour l’ordre public. Tout le reste, délai de départ, assignation, rétention, recours, découle de cette décision initiale. Si elle tombe, les mesures qui l’accompagnent tombent souvent avec elle. Si elle est solide, il faut attaquer vite les mesures d’exécution une par une, avec le bon juge.
I. OQTF, assignation à résidence ou rétention au CRA : ce que l’administration doit prouver avant d’éloigner
A. Recevoir une OQTF avec ou sans délai de départ volontaire : comment lire l’arrêté et repérer le vice qui annule tout
Le premier réflexe consiste à lire l’arrêté préfectoral ligne par ligne, sans se laisser impressionner par le tampon. Le code prévoit que « L’étranger faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français dispose d’un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de cette décision. » Ce délai de trente jours court à compter de la notification, selon ce texte lu le 22 octobre 2026 sur Légifrance, et il commande toute la stratégie : avec un délai, l’éloignement forcé attend son expiration ; sans délai, l’exécution peut être immédiate et l’interdiction de retour suit presque automatiquement. La mention du point de départ figure dans la même phrase que le délai, comme l’exige la prudence sur les délais.
L’administration peut écarter ce délai, mais seulement dans des hypothèses écrites. Le code dispose que « Par dérogation à l’article L. 612-1, l’autorité administrative peut refuser d’accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants », notamment la menace pour l’ordre public, la demande manifestement infondée ou frauduleuse, et le risque de soustraction à l’exécution. Ce risque, souvent invoqué après un contrôle à Paris, à la gare du Nord, à Stalingrad ou lors d’un passage au commissariat, est lui-même encadré. Le texte précise les cas où il peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, et les textes cités ici ne tranchent pas au-delà de cette liste. Le lien vers l’article L. 612-3 qui énumère ces indices de risque de soustraction permet de vérifier si le préfet a coché une case réelle ou une formule générale.
Le deuxième point de contrôle porte sur la motivation et l’examen préalable du droit au séjour. Le code impose que « La décision portant obligation de quitter le territoire français est motivée. Elle est édictée après vérification du droit au séjour, en tenant notamment compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France et des considérations humanitaires pouvant justifier un tel droit. » Cette vérification préalable constitue une garantie pour l’étranger, selon la cour administrative d’appel de Paris. Dans un arrêt récent, la cour relève qu’il appartient au préfet de vérifier le droit au séjour « de vérifier plus largement le droit au séjour de l’étranger au regard des informations en sa possession résultant en particulier de l’audition de l’intéressé », faute de quoi l’obligation de quitter le territoire est insuffisamment motivée et entachée d’un défaut d’examen. Cette solution, rendue le 9 octobre 2025 sous le numéro 25PA01100 par la première chambre de la cour administrative d’appel de Paris, consultée en texte intégral, annule l’arrêté du préfet des Hauts-de-Seine parce qu’aucune pièce d’audition ni de vérification n’avait été versée. Le raisonnement vaut pour les arrêtés notifiés à Paris et en Seine-Saint-Denis : une OQTF qui recopie l’article sans examiner la durée de présence, les attaches familiales, les soins en cours ou la possibilité d’un titre de plein droit expose l’administration à l’annulation.
Le troisième point concerne l’interdiction de retour. Le code prévoit que « Lorsqu’aucun délai de départ volontaire n’a été accordé à l’étranger, l’autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français. » Cette interdiction, dont les effets cessent à l’expiration d’une durée fixée par l’autorité qui ne peut excéder cinq ans, et dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public, selon le même article lu le 22 octobre 2026, transforme une OQTF sans délai en verrou pluriannuel. Elle doit être motivée pour elle-même, même quand elle accompagne une OQTF qui suit un refus de titre. Les moyens tirés de la vie privée et familiale, de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, d’une erreur manifeste sur les attaches ou sur la proportionnalité, se plaident contre l’ensemble, mais gagnent à viser chaque décision : séjour, délai, pays de destination, interdiction. Un dossier où un parent d’enfant français reçoit une OQTF sans délai avec deux ans d’interdiction, alors qu’il justifie d’une présence ancienne et d’une charge effective, illustre le cas d’école : si la vérification du droit au séjour manque, tout l’édifice vacille.
En pratique parisienne, la lecture de l’arrêté se double d’une vérification matérielle immédiate : date et heure de notification, signature et délégation, langue comprise, remise d’une notice de recours, pays de renvoi désigné, et mention du tribunal compétent. Une erreur sur le pays de destination, une notification irrégulière ou une absence d’examen d’une demande de titre en cours ne pardonnent pas. Les personnes qui enchaînent un recours contre une OQTF sans délai après un contrôle et un examen bâclé le savent : c’est dans les quarante-huit premières heures que se joue la conservation des preuves, avec copies de l’arrêté, du passeport, des justificatifs de domicile, des actes d’état civil, des certificats médicaux et des preuves de présence.
B. Comprendre l’assignation à résidence après une OQTF : durée de 45 jours, pointage, et bascule vers la rétention
Quand l’éloignement ne peut pas être exécuté tout de suite mais reste envisageable, l’administration recourt à l’assignation à résidence plutôt qu’à l’enfermement. Le code ouvre cette voie en ces termes : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants », au nombre desquels figure l’obligation de quitter le territoire prise depuis moins de trois ans dont le délai est expiré ou n’a pas été accordé. La décision d’assignation, y compris son renouvellement, doit être motivée, selon l’article L. 732-1 qui impose la motivation des assignations. Une assignation notifiée à Paris ou à Bobigny sans motif propre, qui se contente de viser l’OQTF, est fragile.
La durée est bornée. Le code dispose que « L’assignation à résidence prévue à l’ article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée. » Cette durée de quarante-cinq jours, renouvelable deux fois dans la même limite selon le même article lu le 22 octobre 2026, donne un horizon maximal lisible pour préparer le recours contre l’OQTF pendant que le pointage se poursuit. Les obligations concrètes figurent dans l’arrêté : résider à l’adresse fixée, se présenter aux convocations, pointer au commissariat ou à la gendarmerie à dates fixes, parfois plusieurs fois par semaine, ne pas quitter le département sans autorisation. Chaque manquement est consigné et pourra servir à justifier un placement en rétention. À l’inverse, chaque pointage honoré, chaque convocation respectée, chaque démarche de départ documentée construit des garanties de représentation.
La bascule vers la rétention n’est pas automatique. Le code prévoit que l’étranger assigné peut être placé en rétention lorsqu’il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction apprécié selon les mêmes critères que l’article L. 612-3. Autrement dit, l’administration doit démontrer un changement : fuite, disparition, faux documents, refus d’embarquer, soustraction à une précédente mesure. Un assigné qui pointe régulièrement et prépare un recours ne présente pas ce profil. La jurisprudence du 15 mars 2026 du juge des libertés et de la détention de Toulouse, numéro 26/00520, consultée en texte intégral via l’ordonnance 26/00520 du tribunal judiciaire de Toulouse disponible sur le site de la Cour de cassation, illustre ce contrôle : après trois assignations successives respectées, le placement en rétention décidé lors d’un pointage, sans procès-verbal d’interpellation versé et sans démonstration d’une soustraction, conduit au rejet de la prolongation et à la remise en liberté. Le juge relève que l’intéressé respectait ses obligations et ne tentait pas de se soustraire, et que le dossier ne documentait pas les conditions de l’interpellation. Cette lecture exigeante de la loyauté du pointage intéresse directement les assignés de la région parisienne convoqués chaque semaine.
Un autre angle mort concerne le refus de renouvellement de titre de séjour qui précède souvent l’OQTF et l’assignation. Quand le refus repose sur un dossier ANEF resté sans réponse, un récépissé expiré ou une pièce réclamée deux fois, l’assignation qui s’appuie sur ce refus hérite de sa fragilité. La contestation doit alors viser le refus initial et l’OQTF ensemble, en demandant au tribunal administratif de suspendre la spirale avant qu’elle ne conduise au centre de rétention. Les récépissés, captures d’écran ANEF, attestations d’employeur, quittances de loyer et preuves de pointage forment un faisceau que le juge administratif lit attentivement.
Pour les familles logées à Paris, à Saint-Denis, à Montreuil ou à Aubervilliers, l’assignation soulève des difficultés matérielles immédiates : changement d’adresse imposé loin de l’école des enfants, pointage incompatible avec des horaires de travail, assignation commune ou séparée des conjoints. Ces éléments ne sont pas de simples désagréments. Ils alimentent le contrôle de proportionnalité et l’argument tiré de la vie privée et familiale, à condition d’être prouvés par des attestations, des certificats de scolarité, des plannings et des contrats. Une assignation qui disperse une famille sans examen de l’intérêt des enfants est plus exposée à la censure qu’une mesure ajustée.
II. Contester une OQTF avec assignation ou rétention : délais et recours en 48 heures à Paris et en Seine-Saint-Denis
A. Être placé en rétention au CRA : 96 heures, juge des libertés, et nullités qui font sortir
Le placement en rétention est l’étage le plus coercitif. Le code l’autorise en ces termes : « L’autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l’étranger qui se trouve dans l’un des cas prévus à l’article L. 731-1 lorsqu’il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l’exécution de la décision d’éloignement et qu’aucune autre mesure n’apparaît suffisante à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision. » Cette durée initiale de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification, selon ce texte lu le 22 octobre 2026, est un plafond, pas un plancher. Le même code ajoute une limite de fond : « Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration exerce toute diligence à cet effet. » Une rétention qui dure sans réservation de vol, sans demande de laissez-passer consulaire documentée ou sans tentative d’éloignement trahit ce défaut de diligence.
Au-delà des quatre-vingt-seize heures initiales, seul un juge peut prolonger. Le code prévoit que « Le maintien en rétention au-delà de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification de la décision de placement initiale peut être autorisé, dans les conditions prévues au présent titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l’autorité administrative. » Ce magistrat, juge des libertés et de la détention à Paris ou à Bobigny, ne se contente pas de tamponner une demande préfectorale. Il vérifie la régularité du placement, les diligences accomplies, l’absence d’assignation possible et le respect des droits. Pendant toute la rétention, le procureur ou le magistrat peut se transporter sur place et contrôler le registre, selon l’article L. 743-1 qui organise ce contrôle des lieux de rétention. Les signalements récents sur le dépôt de Bobigny donnent à ce contrôle une résonance pratique : registre lacunaire, notification tardive des droits, fouille irrégulière, examen médical différé ou impossibilité de joindre un avocat et un consulat sont des griefs qui portent.
Le retenu dispose d’un recours propre contre le placement. Le code dispose que « L’étranger qui fait l’objet d’une décision de placement en rétention peut la contester devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire, dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de sa notification. » Ce délai de quatre-vingt-seize heures à compter de la notification, énoncé dans la même phrase que le recours selon ce texte lu le 22 octobre 2026, impose d’agir dès le premier jour au centre de rétention du Mesnil-Amelot, de Vincennes ou de Palaiseau pour les dossiers parisiens et séquano-dionysiens. La requête peut soulever l’incompétence du signataire, le défaut de motivation, l’absence de risque de soustraction, la possibilité d’une assignation, et toutes les irrégularités de la procédure préalable, garde à vue, retenue pour vérification du droit au séjour, audition et notification des droits.
Sur ces irrégularités, la règle a été rappelée avec constance. La cour d’appel de Paris, dans une ordonnance du 17 avril 2026 numéro 26/02140 consultée ici via l’ordonnance 26/02140 de la cour d’appel de Paris disponible sur le site de la Cour de cassation, juge que « Il appartient au juge judiciaire, en sa qualité de gardien de la liberté individuelle, de se prononcer sur les irrégularités, invoquées par l’étranger, affectant les procédures préalables à la notification de la décision de placement en rétention. » Cette phrase reprend une solution classique de la deuxième chambre civile du 28 juin 1995, pourvois numéros 94-50.002 et 94-50.006, cités dans la motivation. Concrètement, une garde à vue annulée, une retenue pour vérification qui dépasse la durée légale sans justification, un contrôle d’identité sans cadre ou une notification des droits incompréhensible pour un non-francophone rejaillissent sur la rétention. Encore faut-il, pour obtenir la mainlevée, démontrer une atteinte substantielle aux droits qui n’a pas été réparée avant la clôture des débats. Le code le dit sans détour : « En cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d’inobservation des formalités substantielles, le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi d’une demande sur ce motif ou qui relève d’office une telle irrégularité ne peut prononcer la mainlevée du placement ou du maintien en rétention que lorsque celle-ci a eu pour effet de porter substantiellement atteinte aux droits de l’étranger dont l’effectivité n’a pu être rétablie par une régularisation intervenue avant la clôture des débats. » L’atteinte substantielle se prouve pièce par pièce : procès-verbaux manquants, mentions horaires contradictoires, absence d’interprète alors que l’audition le nécessitait, impossibilité de prévenir un proche.
Le dossier de prolongation se gagne aussi sur les diligences. Un placement décidé le lundi à 18 heures, sans saisine consulaire avant le jeudi, sans réservation, avec une assignation à résidence disponible non examinée, expose le préfet à un refus de prolongation. Le juge des libertés de Bobigny, saisi de nombreux dossiers de Seine-Saint-Denis, applique ce test avec rigueur. Les attestations d’hébergement stable, les promesses d’embauche, les preuves de pointage antérieur respecté et les démarches consulaires spontanées pèsent dans la balance entre rétention et assignation. Quand le juge ordonne la mainlevée, la remise en liberté est immédiate, sans attendre l’issue du recours contre l’OQTF, mais l’OQTF elle-même reste à contester devant le tribunal administratif.
B. Agir vite devant le tribunal administratif à Paris et à Montreuil : quel recours en 7 jours ou en 96 heures selon l’assignation ou la rétention
Parallèlement au juge judiciaire, le tribunal administratif juge la légalité de l’OQTF et des décisions qui l’accompagnent. La répartition obéit à une clé simple posée par le code : « Par dérogation à l’ article L. 614-1 , lorsque l’étranger est assigné à résidence en application de l’ article L. 731-1 , la décision portant obligation de quitter le territoire français ainsi que la décision relative au séjour, la décision relative au délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français qui l’accompagnent, le cas échéant, peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’ article L. 921-1 . Lorsque l’étranger est placé en rétention administrative, ces décisions peuvent être contestées devant le tribunal administratif selon la procédure prévue à l’ article L. 921-2 . » Autrement dit, assigné ou retenu, le recours reste possible, mais le calendrier et le juge des référés ne sont pas les mêmes. Se tromper de fondement fait perdre le bénéfice du recours suspensif quand il existe.
Pour l’étranger assigné à résidence, le code prévoit que « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de sept jours à compter de la notification de la décision. » Ce délai de sept jours à compter de la notification, énoncé dans la même phrase que la saisine selon ce texte lu le 22 octobre 2026, concerne le tribunal administratif de Paris pour une OQTF parisienne et le tribunal administratif de Montreuil pour une OQTF prise par le préfet de Seine-Saint-Denis à Bobigny. Le tribunal statue ensuite dans un délai de quinze jours à compter de l’introduction du recours, sauf exceptions prévues par le code. Pendant ces quinze jours, l’assignation continue de s’exécuter : pointer, résider, répondre aux convocations. Ne pas pointer au motif que le recours est déposé aggrave le dossier et offre à l’administration l’argument du risque de soustraction. Les textes cités ici ne tranchent pas d’autres suspensions automatiques : affirmer que le recours suspendrait l’assignation sans texte serait inexact, et cet article ne l’écrit pas.
Pour l’étranger placé en rétention, le code renvoie à une procédure accélérée : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. » Ce délai fixé par décret, énoncé dans la même phrase que la saisine selon ce texte lu le 22 octobre 2026, impose une vérification immédiate du décret applicable au cas, sans déduire par raisonnement un chiffre que la loi ne donne pas. Le tribunal statue ensuite dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours, sous réserve des aménagements prévus par le code. Les textes cités ici ne tranchent pas au-delà de ce cadre : on retient que le contentieux du retenu se compte en heures, pas en semaines, et que la requête doit partir du centre de rétention avec l’aide de l’association présente sur place, de l’avocat désigné et, si besoin, de l’interprète.
À Paris et en Seine-Saint-Denis, l’organisation pratique compte autant que le texte. Une OQTF notifiée par la préfecture de police de Paris se conteste à Paris. Une OQTF notifiée par la préfecture de la Seine-Saint-Denis à Bobigny se conteste à Montreuil. La rétention décidée dans la foulée se plaide devant le juge des libertés de Paris ou de Bobigny selon le lieu de la mesure, tandis que le recours contre l’OQTF suit son propre circuit administratif. Les deux juges ne se parlent pas : il faut plaider deux fois, avec deux jeux de pièces, sans attendre que l’un suspende l’autre. Le dossier parisien type comprend l’arrêté complet, la preuve de la notification, les titres et récépissés, les justificatifs de présence ancienne, les actes familiaux, les certificats médicaux avec traduction assermentée si nécessaire, les preuves de travail et de ressources, et, pour la Seine-Saint-Denis, les attestations d’hébergement, les certificats de scolarité des enfants à Saint-Denis ou à Aulnay-sous-Bois, et les justificatifs de pointage à l’hôtel de police de Bobigny.
Le contenu du recours administratif reprend les vices détectés à l’étape de lecture : défaut de vérification du droit au séjour au sens de l’article L. 613-1, motivation stéréotypée, erreur sur le risque de soustraction, refus de délai non justifié, interdiction de retour disproportionnée, erreur manifeste sur les attaches, méconnaissance de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, et atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant quand la mesure sépare une famille installée. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Paris du 9 octobre 2025 numéro 25PA01100, déjà cité, montre comment ce moyen prospère quand le préfet n’a versé aucune pièce d’audition. À l’audience, le rapporteur public et le tribunal attendent des pièces datées, pas des affirmations. Un couple mixte avec un enfant scolarisé à Montreuil, présent depuis quatre ans avec des avis d’imposition et des bulletins de salaire, n’a pas le même dossier qu’une personne interpellée sans aucun justificatif une semaine après son entrée. Dans les deux cas, la règle est identique : prouver la présence, prouver les liens, prouver les démarches, et demander au tribunal ce que le code lui permet d’ordonner, annulation et, le cas échéant, injonction de réexamen avec titre provisoire.
Les délais de recours contre l’assignation elle-même et contre le placement en rétention obéissent à leurs propres textes, distincts du recours contre l’OQTF. Une assignation à résidence de quarante-cinq jours renouvelable, une rétention de quatre-vingt-seize heures contestable dans les quatre-vingt-seize heures de sa notification : chaque mesure porte son propre point de départ, et les décisions citées ici ne tranchent pas d’autres reports ou suspensions. Avant d’affirmer qu’un délai court à compter d’un événement particulier, encore faut-il que le texte lu le dit expressément. À défaut, l’article pose la question au juge plutôt que d’affirmer une règle. Cette prudence sur les délais n’est pas un tic : en matière d’éloignement, une erreur de vingt-quatre heures rend une requête irrecevable et prive la famille de son seul examen au fond.
Conclusion
Une OQTF avec assignation à résidence ou avec placement en rétention ne se résume pas à un papier à signer et à un vol à attendre. C’est une chaîne de décisions où chaque maillon doit être motivé, notifié et proportionné : vérification du droit au séjour avant l’OQTF, délai de trente jours sauf exception écrite, assignation motivée de quarante-cinq jours maximum renouvelable, rétention limitée à quatre-vingt-seize heures puis contrôlée par le juge des libertés, avec diligence effective vers le départ. Les textes cités dans cet article, lus sur Légifrance le 22 octobre 2026, et les décisions de la cour administrative d’appel de Paris, de la cour d’appel de Paris et du tribunal judiciaire de Toulouse, citées en texte intégral, montrent où l’administration trébuche le plus souvent : absence d’audition et d’examen réel, risque de soustraction affirmé sans pièce, pointage loyal transformé en interpellation sans procès-verbal, diligences d’éloignement inexistantes.
Pour une personne assignée à Paris ou à Bobigny, la conduite à tenir tient en peu de gestes exigeants : conserver l’original de chaque arrêté, noter l’heure exacte de chaque notification, honorer chaque pointage tout en préparant le recours administratif dans les jours qui suivent, rassembler les preuves de présence et de liens, et saisir le juge de la rétention dans les heures si l’enfermement survient. Pour un proche de retenu au Mesnil-Amelot ou à Vincennes, l’urgence consiste à faire passer les pièces au premier jour, à demander l’interprète et l’avocat, et à contester le placement sans attendre l’audience de prolongation. Dans les deux cas, le contrôle juridictionnel existe, mais il ne pardonne ni le retard ni l’à-peu-près. Les signalements récents sur le dépôt de Bobigny rappellent que la privation de liberté, même brève, ne tolère pas l’approximation. C’est à cette aune que les tribunaux de Paris et de Montreuil, et les juges des libertés de Paris et de Bobigny, examinent les dossiers qu’on leur soumet.