CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 5 juillet 1995, n° 93-16.100

Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences) 1993-03-25

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 8 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Thèmes
  • Publicité foncière
  • Défaut
  • Vente immobilière par acte sous seing privé, la réitération par acte authentique devant être effectuée ultérieurement
  • Conflit avec le syndic à la liquidation des biens du vendeur qui a fait publier l'hypothèque légale de la masse sur l'immeuble objet de la vente

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / M. Roland X...,

2 / Mme Andrée A..., épouse X..., demeurant ensemble ... (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 25 mars 1993 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des urgences), au profit :

1 / de M. Y..., demeurant ... (Drôme), syndic de la société Contreforts bouts plastiques Oyonnax,

2 / de M. B... Mange, demeurant à Bourg Argental (Loire), défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 31 mai 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, conseillers, M. Chollet, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Weber, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat des époux X..., les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 25 mars 1993), que, suivant un acte sous seing privé du 15 juillet 1981, M. Z..., agissant en qualité de président directeur général de la société anonyme Contreforts bouts plastiques Oyonnax (CBPO), a vendu aux époux X... un tènement immobilier, la réitération de la vente par acte authentique devant être effectuée à l'expiration d'un délai de quatre ans au plus tard ;

que la société CBPO a été déclarée en liquidation des biens le 7 décembre 1983, M. Y... étant désigné en qualité de syndic ;

que les époux X... ont assigné M. Z... et M. Y..., ès qualités, pour faire constater la vente par une décision valant titre de propriété ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "que les époux X... faisaient valoir, dans leurs conclusions délaissées, que la masse des créanciers avait acquis des droits sur le tènement immobilier litigieux par suite du jugement de liquidation judiciaire de la société CBPO en date du 7 décembre 1983, et que cette décision aurait dû, en vertu de l'article 28 du décret du 4 janvier 1955, être publiée, de sorte que, cette formalité n'ayant pas été accomplie, la vente litigieuse était opposable à la masse des créanciers par application de l'article 30-1 du décret précité ;

que, s'étant abstenue de répondre à ce moyen pertinent et sérieux, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile" ;

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'ayant retenu que M. Y..., ès qualités de syndic, ayant fait publier, le 12 mars 1984, l'hypothèque légale de la masse sur le tènement litigieux, alors que le "compromis de vente" n'ayant pas été publié, cette vente était inopposable à la masse, la cour d'appel, qui n'avait pas à répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement justifié sa décision de ce chef ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour condamner les époux X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 8 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt retient que la masse des créanciers a subi un préjudice du fait de leur demande injustifiée, la vente du bien litigieux étant paralysée et la masse devant supporter des frais relatifs à cet immeuble ainsi que des frais de gestion ;

Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne caractérisent pas la faute qui aurait fait dégénérer en abus le droit pour les époux X... d'agir en justice, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

HDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné les époux X... à payer à M. Y..., ès qualités, la somme de 8 000 francs à titre de dommages-intérêts, l'arrêt rendu le 25 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Chambéry ;

Condamne M. Y..., ès qualités, envers les époux X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Grenoble, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Décret 1955-01-05 art. 28 et 30-1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.