CassationNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juillet 1995, n° 93-14.838

Décision attaquée : cour d'appel de Metz (audience solennelle) 1993-02-24

En bref

Décision

Casse et annule mais seulement en ce qu'il a débouté la SAS de sa demande en rescision de la vente pour lésion et prononcé la radiation de la pré-notation foncière, l'arrêt rendu le 24 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Thèmes
  • (sur le 2e moyen) vente
  • Immeuble
  • Lésion
  • Vente d'un terrain à une commune
  • Revente à un tiers selon décision du conseil municipal prise le jour de l'achat fait par la commune
  • Modification de la situation juridique du terrain entre les date des deux ventes
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt9 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Société alsacienne de supermarchés, dont le siège est ... (Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Metz (audience solennelle), au profit :

1 / de la commune de Pfaffenhoffen, prise en la personne de son maire, domicilié à l'Hôtel de Ville à Pfaffenhofen (Bas-Rhin),

2 / de la société Scaex inter Bourgogne-Franche-Comté, dont le siège est zone industrielle à Rochefort-sur-Nenon, Orchamp (Jura),

3 / de la société civile immobilière Les Vignes, dont le siège est ... (Bas-Rhin), défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Di Marino, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, Toitot, Mme Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Lucas, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Di Marino, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de la Société alsacienne de supermarchés, de Me Boullez, avocat de la commune de Pfaffenhoffen, de Me Capron, avocat de la société Scaex inter Bourgogne-Franche-Comté, les conclusions de M. Lucas, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le premier moyen, ci-après annexé

CMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant souverainement retenu qu'en présence d'un co-contractant ayant lui-même suggéré la révision du plan d'occupation des sols (POS) et alors que la décision, qui n'appartenait pas au maire de la commune, restait hypothétique, celui-ci n'avait pas manqué à la bonne foi et qu'il n'était pas non plus démontré que le silence du maire ait été un élément déterminant de la conclusion de la vente, la SAS ne pouvant ignorer qu'une révision du POS était envisageable, la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef ;

DMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le second moyen :

EMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu les articles et du Code civil ;

FFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 24 février 1993), statuant sur renvoi après cassation, que la Société alsacienne de supermarché (SAS) a, le 28 septembre 1984, vendu à la commune de Pfaffenhoffen un terrain non constructible pour le prix de 185 000 francs ;

que, le même jour, le conseil municipal de la commune a autorisé la revente de ce terrain, une promesse synallagmatique de vente en date des 10 octobre et 26 novembre 1984 intervenant entre la commune et la société Scaex pour le prix de 610 000 francs, sous condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire ;

que la SAS a assigné la commune de Pfaffenhoffen en rescision pour lésion de la vente qu'elle lui avait consentie ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les faits articulés ne sont pas assez vraisemblables et graves pour faire présumer la lésion, la SAS ayant conclu la revente alors que le terrain était classé en zone agricole, le prix de vente à la société Scaex étant la conséquence logique d'une modification de classement du terrain et la lésion s'évaluant au jour de la cession ;

GMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il lui était demandé, si la situation juridique du terrain et sa constructibilité avaient été modifiées entre le jour où la commune avait acquis le terrain de la SAS et le jour de la revente de ce terrain à la société Scaex, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef ;

HDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE mais seulement en ce qu'il a débouté la SAS de sa demande en rescision de la vente pour lésion et prononcé la radiation de la pré-notation foncière, l'arrêt rendu le 24 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Metz ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Dit n'y avoir lieu à indemnité en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne, ensemble, la commune de Pfaffenhoffen et la société Scaex inter Bourgogne-Franche-Comté aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Metz, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code civil 1675 et 1677

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.