RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 12 juillet 1995, n° 93-18.805

Décision attaquée : cour d'appel de Douai, 1993-07-05

En bref

Sommaire

La cour d'appel qui retient que les désordres affectaient indistinctement les parties ouvrantes et dormantes des menuiseries posées entre 1973 et 1975 de sorte que celles-ci, qui étaient impropres à leur destination, compromettaient l'utilisation normale des maisons et devaient être remplacées pour le tout, en déduit exactement que la garantie décennale est applicable.

Thèmes
  • Architecte entrepreneur
  • Responsabilité
  • Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
  • Présomption de responsabilité
  • Article 1792 du code civil (loi du 3 janvier 1967)
  • Domaine d'application
  • Malfaçons affectant les parties ouvrantes et dormantes des menuiseries
  • Malfaçons rendant l'ouvrage impropre à sa destination
  • Malfaçons affectant les toitures

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 juillet 1993), qu'entre 1973 et 1975, la société coopérative d'habitations à loyer modéré Coopartois a chargé la société Génie civil de Lens de la construction de plusieurs maisons d'habitation, sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte ; qu'après réception, la société Coopartois, invoquant des désordres, a assigné l'entrepreneur en réparation ;

Attendu que la société Génie civil de Lens fait grief à l'arrêt de la condamner à réparer les désordres affectant les menuiseries extérieures, alors, selon le moyen, que la menuiserie extérieure ne constitue un gros ouvrage que si elle participe au clos de la construction ; que les désordres qui y surviennent ne ressortissent à la garantie décennale qu'à la condition qu'ils compromettent la solidité des ouvrages garantissant ce clos ; qu'en se bornant à relever, pour décider que le remplacement de toutes les menuiseries extérieures est justifié par les principes qui régissent la garantie décennale, que le désordre affecte tant les parties dormantes que les parties ouvrantes, que les menuiseries sont impropres à leur destination, et que leur état contrarie l'utilisation normale des pavillons, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil, ensemble les articles , et du Code de la construction et de l'habitation ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les désordres affectaient indistinctement les parties ouvrantes et dormantes des menuiseries de sorte que celles-ci, qui étaient impropres à leur destination, compromettaient l'utilisation normale des maisons et devaient être remplacées pour le tout, en a exactement déduit que la garantie décennale était applicable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le second moyen

Attendu que la société Génie civil de Lens fait grief à l'arrêt de la condamner à réparer les désordres d'infiltration, alors, selon le moyen, que la garantie décennale n'a lieu que si le désordre en cause est de nature à rendre l'immeuble impropre à sa destination ; que la cour d'appel relève que le désordre qu'elle constate ne rend l'immeuble impropre à sa destination que pour partie ; qu'elle a violé les articles et du Code civil ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les désordres affectaient les toitures et que les infiltrations d'eau rendaient, pour parties, les maisons impropres à leur destination, en a exactement déduit que la garantie décennale était applicable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.