CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 12 juillet 1995, n° 93-15.082

Décision attaquée : cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale) 1993-03-24

En bref

Décision

Casse et annule, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Camille X..., demeurant à Beaussay, Mouterre-Silly (Vienne), en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1993 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre sociale), au profit :

1 ) de la Caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) de la Vienne, dont le siège est ...,

2 ) de la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er juin 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, M. Favard, conseiller rapporteur, MM. Vigroux, Berthéas, Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Chauvy, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. X..., de Me Garaud, avocat de la CMSA de la Vienne, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Vu les articles 1003-7-1-I du Code rural et 1er du décret n 80-927 du 24 novembre 1980, relatif à l'assujettissement aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles de certains chefs d'exploitation ou d'entreprise ;

Attendu qu'il résulte du second de ces textes que les personnes non salariées dirigeant une exploitation ou une entreprise agricole dont l'importance ne peut pas être appréciée par référence à la surface minimum d'installation sont affiliées aux régimes de protection sociale des membres non salariés des professions agricoles, si la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise requiert au moins 2 080 heures de travail par an ;

Attendu que, pour confirmer l'assujettissement de M. X... à un tel régime de protection sociale, pour son activité de production de fumier, l'arrêt attaqué énonce essentiellement qu'il convient de retenir les chiffres avancés par le chef du service départemental de l'inspection du Travail, au résultat de son enquête, qui l'ont amené à conclure que l'activité considérée requiert une main-d'oeuvre que l'on peut estimer au minimum à l'équivalent d'un emploi à temps plein ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser s'il en résultait que cette activité exigeait au moins 2 080 heures de travail par an, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes susvisés ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mars 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ;

remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Limoges ;

Condamne la CMSA de la Vienne et la Direction régionale de l'agriculture et de la forêt, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Poitiers, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Vigroux, conseiller doyen en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Kuhnmunch, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du douze juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code rural 1003-7-1-I
  • Décret 80-927 1980-11-24 art. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.