CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 juillet 1995, n° 93-14.485

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, 1993-02-09

En bref

Sommaire

C'est souverainement qu'une cour d'appel retient que le commencement de preuve par écrit constitué par un chèque, endossé par son bénéficiaire, rendait vraisemblable l'obligation de restitution de celui-ci, invoquée par le tireur de ce chèque qui alléguait avoir consenti un prêt.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 9 février 1993), de l'avoir condamné à payer à Mme X... la somme de 20 000 francs en principal, à titre de remboursement d'un prêt, alors, selon le moyen, que la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l'obligation pour celle-ci de restituer la somme qu'elle a reçue ; d'où il suit qu'un chèque, qui n'est qu'un mandat de payer donné par le tireur au tiré au profit d'un tiers bénéficiaire, ne peut constituer un écrit rendant vraisemblable l'existence d'une créance de restitution invoquée par le tireur contre le bénéficiaire ; qu'ainsi, en retenant que l'endossement par M. Y... d'un chèque de banque en date du 23 décembre 1987 d'un montant de 20 000 francs, constituait un commencement de preuve par écrit rendant vraisemblable l'existence d'un contrat réel de prêt consenti par Mme X..., tireur de ce chèque et autorisait la preuve par témoins, la cour d'appel viole les articles et du Code civil ;

Mais attendu que, la cour d'appel a souverainement retenu que le commencement de preuve par écrit rendait vraisemblable l'obligation de restitution invoquée par Mme X... contre M. Y... ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour condamner M. Y... à payer à Mme X... la somme de 2 000 francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive, la cour d'appel a énoncé qu'en refusant de reconnaître le prêt dont il avait bénéficié et en sollicitant la condamnation de Mme X... à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'intéressé avait fait preuve de mauvaise foi et causé à l'appelante un préjudice particulier ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la défense à une action en justice ne peut constituer en soi un abus de droit et que la juridiction du premier degré avait reconnu le bien-fondé des moyens soulevés par M. Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné M. Y... à des dommages-intérêts pour procédure abusive, l'arrêt rendu le 9 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes, autrement composée.

Textes appliqués

  • Code civil 1382, 1347, 1902

Rapprochements

  • Chambre civile 1 1995-04-11, Bulletin 1995, I, n° 175, p. 127 (cassation)
  • Chambre civile 2, 1986-11-19, Bulletin 1986, II, n° 171 (2), p. 115 (cassation)

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.