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Cour de cassation, première chambre civile, 18 juillet 1995, n° 93-17.981

Décision attaquée : cour d'appel de Colmar (3e Chambre), 1993-03-29

En bref

Thèmes
  • Action en justice
  • Fondement juridique
  • Pouvoirs des juges
  • Vente
  • Action en résolution
  • Décision la prononçant pour défaut de conformité de la chose vendue au contrat
  • Pourvoi
  • Rejet au moyen substitué de l'annulation pour vice caché

Texte intégral

ATexte intégral14 paragraphes, 2 min de lecture

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société anonyme Meubles Wurmser, dont le siège social est Route nationale 66, La Croisière, à Cernay (Haut-Rhin),

en cassation d'un arrêt rendu le 29 mars 1993 par la cour d'appel de Colmar (3e Chambre), au profit de M. Alain X..., demeurant ... (Haut-Rhin),

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ancel, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ancel, les observations de Me Roger, avocat de la société Meubles Wurmser, les conclusions de M. Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis, tels qu'énoncés au mémoire en demande et reproduits en annexe

Attendu que les faits de la cause, tels qu'ils sont constatés et appréciés par les juges du fond, font apparaître que le mobilier vendu par la société Wurmser à M. X... était atteint d'un vice rédhibitoire consistant en l'apparition de taches et décolorations, et que M. X... a exercé l'action contre le vendeur dans le bref délai édicté par l'article du Code civil ;

Que la décision attaquée, qui prononce la résolution de la vente et ordonne la restitution du prix, se trouve, sur ce fondement juridique -substitué à celui, erroné, retenu par la cour d'appel, tiré du défaut de conformité de la chose vendue au contrat-, légalement justifiée ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Meubles Wurmser, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code civil 1603, 1641 et 1648
  • Nouveau code de procédure civile 12

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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