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Cour de cassation, troisième chambre civile, 18 juillet 1995, n° 93-18.614

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (audience solennelle) 1993-03-02

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Thèmes
  • Vente
  • Garantie
  • Vices cachés
  • Action redhibitoire
  • Délai
  • Vente d'immeuble dont le garage est inaccessible à un véhicule de gabarit normal
  • Réclamant ayant attendu 7 ans pour agir
  • Bref délai (non)
  • Action irrecevable

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt15 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par

1 / le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Neflier, immeuble sis à Nice (Alpes-maritimes), ..., agissant en la personne de son syndic en exercice M. Z..., domicilié ... (Alpes-maritimes),

2 / M. Charles A...,

3 / M. Adolphe F...,

4 / M. André Y...,

5 / M. Antoine D...,

6 / Mme Clothilde E..., veuve I...,

7 / Mme Amélie C...,

8 / Mme X...

B..., veuve H..., demeurant tous ... (Alpes-maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1993 par la cour d'appel de Nîmes (audience solennelle), au profit de la société civile immobilière Le Neflier, dont le siège est ... (Alpes-maritimes), prise en la personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, M. Douvreleur, conseiller doyen, M. Weber, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Neflier, de MM. A..., F..., Y..., D... et de Mmes I..., C... et G...

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

H..., de Me Choucroy, avocat de la société civile immobilière Le Neflier, les conclusions de M. Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, ci-après annexé

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'ayant constaté qu'il résultait des termes de l'acte introductif d'instance que l'action des copropriétaires avait été engagée sur le fondement de l'article du Code civil, et que ce fondement n'avait pas été modifié en cours de procédure, la cour d'appel, qui n'avait pas à y substituer d'office un autre fondement, a souverainement retenu que les copropriétaires, qui avaient pu se convaincre de l'inaccessibilité de leur garage à un véhicule de gabarit normal, dès leur prise de possession des lieux en 1975, ayant attendu près de sept ans pour agir, leur action résultant des vices rédhibitoires était irrecevable comme tardive ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

EDispositif4 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne les demandeurs aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-huit juillet mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

Textes appliqués

  • Code civil 1648

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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