CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 19 juillet 1995, n° 93-16.668

Décision attaquée : cour d'appel de Rouen, 1992-10-14

En bref

Sommaire

Ne donne pas de base légale à sa décision au regard des articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 la cour d'appel qui fixe le loyer révisé de locaux à usage commercial sans rechercher si ce loyer n'était pas supérieur à la valeur locative.

Thèmes
  • Bail commercial
  • Prix
  • Fixation
  • Fixation du prix du loyer révisé
  • Valeur locative
  • Recherche nécessaire

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu les articles 23 et 27 du décret du 30 septembre 1953 ;

Attendu que, pour fixer le loyer révisé des locaux à usage commercial donnés à bail par les époux X... aux époux Y..., par référence à la variation du coût de la construction, l'arrêt attaqué (Rouen, 14 octobre 1992), qui rappelle les dispositions de l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, retient que les bailleurs ont notifié à leurs locataires des augmentations proportionnelles au coût de la construction ;

Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le loyer ainsi fixé n'était pas supérieur à la valeur locative, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il a déclaré les époux X... recevables en leurs demandes et fixé le loyer dû, pour la période du 1er avril 1978 au 31 mars 1981, à la somme de 7 960 francs, l'arrêt rendu le 14 octobre 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen.

Textes appliqués

  • Décret 53-960 1953-09-30 art. 23, art. 27

Rapprochements

  • Chambre civile 3, 1988-01-13, Bulletin 1988, III, n° 9, p. 4 (cassation)
  • Chambre civile 3, 1989-07-12, Bulletin 1989, III, n° 163, p. 89 (rejet)
  • Chambre civile 3, 1992-02-05, Bulletin 1992, III, n° 39, p. 24 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.