RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 1995, n° 93-12.392

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section B) 1992-11-18

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par l'UAP sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt6 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Antonio de Y..., demeurant ... (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 18 novembre 1992 par la cour d'appel de Paris (7e Chambre, Section B), au profit de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est ... (1er), défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de Me Baraduc-Bénabent, avocat de M. de Y..., de Me Odent, avocat de l'UAP, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt

CFaits et procédure7 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 18 novembre 1992), que M. de Y... a souscrit auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP) un contrat d'assurance le garantissant contre les risques de décès et d'invalidité totale et permanente ; que cette police prévoyait, en son article 10, "si, moins de deux ans après un accident dont il a été victime, l'assuré décède des suites de cet accident, la société d'assurances s'engage à verser une indemnité supplémentaire double du capital assuré en cas de décès", et stipulait, en son article 13, "si l'assuré se trouve frappé d'invalidité totale et permanente avant la fin de l'année d'assurance au cours de laquelle il atteint l'âge de 65 ans révolus, la société d'assurances versera par anticipation... le capital assuré en cas de décès... étant entendu qu'il sera tenu compte des capitaux supplémentaires assurés en cas de décès par accident si l'invalidité a pour origine un accident garanti" ;

que, prétendant avoir été victime, en juin 1982, d'un accident du travail qui serait à l'origine de son placement en invalidité totale et permanente en juillet 1986, M. de Y... a demandé à l'UAP le versement de l'indemnité supplémentaire prévue au contrat et, sur son refus, l'a assignée en paiement de ladite indemnité ;

que la cour d'appel a rejeté cette demande ;

Attendu que, hors toute dénaturation, les juges du second degré ont retenu qu'il résultait des dispositions combinées des articles 10 et 13 de la police que l'indemnité supplémentaire n'était due à l'assuré, en cas d'invalidité totale et permanente comme en cas de décès, que si cette invalidité survenait moins de deux ans après l'accident garanti dans lequel elle trouvait son origine ;

que, constatant que tel n'était pas le cas en l'espèce, ils ont, par ce seul motif, légalement justifié leur décision ;

Sur la demande présentée au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile

Attendu que l'UAP sollicite, sur le fondement de ce texte, l'allocation de la somme de 10 674 francs TTC ;

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir cette demande ;

EDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette également la demande présentée par l'UAP sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. de Y..., envers l'UAP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1405

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.