RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 1995, n° 93-16.210

Décision attaquée : cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, section 1) 1993-04-16

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Rejette la demande en paiement de la somme de huit mille francs formée par M. Eugène Y... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes
  • Succession
  • Salaire différé
  • Condition
  • Descendant d'un exploitant agricole
  • Participation à l'exploitation sans rémunération
  • Absence de discussion sur ce point
  • Effet

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Denise Z... née Y..., demeurant rue Gambetta à Saint-Python, Solesmes (Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 16 avril 1993 par la cour d'appel d'Amiens (1re chambre civile, section 1), au profit :

1 / de M. X..., Daniel Y..., demeurant hameau de Noiveaux à Sainte-Eusoye (Oise),

2 / de Mme Marcelle A... née Y..., demeurant rue Gambetta à Saint-Python, Solesmes (Nord), défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Savatier, conseiller référendaire rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Savatier, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mme Z..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de M. Eugène Y..., les conclusions de M. Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que, d'une part, Mme Z..., qui, devant les juges du fond, a soutenu à la fois que la succession de son père, David Y..., avait été partagée entre ses héritiers par acte du 31 mars 1977 et que le partage de cette succession devait être ordonné, est irrecevable à faire grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 16 avril 1993) d'avoir retenu que l'acte du 31 mars 1977 ne réalisait pas le partage de cette succession ;

que, d'autre part, la cour d'appel a motivé sa décision en retenant que M. Eugène Y... remplissait les conditions pour bénéficier d'un salaire différé dès lors que l'absence de rémunération de sa participation à l'exploitation n'avait pas été discutée ;

que la seconde branche n'est donc pas fondée ;

qu'ainsi le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'en équité, il n'y a pas lieu d'accueillir la demande de M. Y... présentée au titre de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Rejette la demande en paiement de la somme de huit mille francs formée par M. Eugène Y... sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne Mme Z..., envers les consorts Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1481

Textes appliqués

  • Décret-loi 1939-07-29 art. 63

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.