DéchéanceNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 1995, n° 93-18.220

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (8e chambre, section C) 1993-07-08

En bref

Décision

Constate la déchéance du pourvoi ;

Rejette la demande de la Banque La Hénin formée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Thèmes
  • Protection des consommateurs
  • Loi du 31 décembre 1989
  • Surendettement
  • Cassation
  • Pourvoi
  • Matière dispensée du ministère d'un avocat aux conseils
  • Déclaration du pourvoi cependant faite par un avocat au conseil d'etat et à la Cour de cassation
  • Absence de mémoire en demande
  • Effet
  • Déchéance du pourvoi

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre Y..., demeurant ... (Val-de-Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1993 par la cour d'appel de Paris (8e chambre, section C), au profit de la Banque La Hénin, dont le siège social est ... Ville-l'Evêque à Paris (8e), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 juin 1995, où étaient présents : M. de Bouillane de Lacoste, président, Mme Catry, conseiller référendaire rapporteur, M. Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Catry, les observations de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat de M. Y..., de la SCP Defrenois et Levis, avocat de la Banque La Hénin, les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi et arrêté la décision au 30 juin 1995 ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la déchéance du pourvoi

Vu l'article , alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu qu'un pourvoi formé par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation dans une matière relevant de la procédure sans représentation obligatoire reste soumis aux dispositions de ce texte ;

Attendu que M. Y... s'est pourvu le 17 août 1993 contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 8 juillet 1993 rendu en matière de redressement judiciaire civil par une déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation par un avocat au conseil d'Etat et à la Cour de Cassation et n'énonçant aucun moyen, même sommaire, de cassation ; que cet avocat n'a déposé un mémoire en demande que le 17 janvier 1994, alors que le délai était expiré ;

que la déchéance est donc encourue ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu, en équité, d'accueillir la demande formée par la Banque La Hénin en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

CDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance du pourvoi ;

REJETTE la demande de la Banque La Hénin formée sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne M. Y..., envers la Banque La Hénin, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. Fouret, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président de X... de Lacoste, conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1440

Textes appliqués

  • Loi 89-1010 1989-12-31
  • Nouveau code de procédure civile 989 al. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.