IrrecevabilitéNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 octobre 1995, n° 93-12.470

Décision attaquée : tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye 1993-01-28

En bref

Décision

Declare le pourvoi IRRECEVABLE ;

1926

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Georges Z..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1993 par le tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, au profit :

1 / de M. Alzirino Y...

B... De X...,

2 / de Mme Conciecao A... De Souza, épouse De X..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mme Masson-Daum, conseiller référendaire rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, M. Bourrelly, conseillers, MM. Chollet, Pronier, conseillers référendaires, M. Baechlin, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Masson-Daum, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. Z..., les conclusions de M. Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur la recevabilité du pourvoi, relevée d'office, après avis donné à l'avocat

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 40 et 543 du même Code ;

Attendu que le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que le jugement attaqué (Tribunal d'instance de Saint-Germain-en-Laye, 28 janvier 1993) a été rendu dans une instance en nullité du commandement visant la clause résolutoire du bail conclu entre M. Z... et M. de X... ;

que la demande étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi est irrecevable ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne M. Z... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1926

Textes appliqués

  • Nouveau code de procédure civile 606, 40 et 543

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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