RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 octobre 1995, n° 94-85.254

Décision attaquée : cour d'appel de Paris, 11ème chambre 1994-10-27

En bref

Décision

Declare eteinte

II - Sur l'action civile

Thèmes
  • Presse
  • Diffamation
  • Intention coupable
  • Preuve contraire
  • Bonne foi
  • Conditions
  • Prudence
  • Polémique politique
  • Domaine

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FOSSAERT-SABATIER, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • B. Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 27 octobre 1994, qui l'a condamné, pour diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public, à 5 000 francs d'amende avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ;
BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

I - Sur l'action publique :

CMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'aux termes de l'article 2.-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ;

qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte à l'égard du prévenu dès la publication de ce texte ;

Attendu cependant que, selon l'article 21 de la loi précitée, la juridiction de jugement saisie de l'action publique reste compétente pour statuer sur les intérêts civils ;

II - Sur l'action civile :

Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

DMoyens19 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , , , alinéa 1 de la loi du 29 juillet , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Henri B. coupable de diffamation à l'égard de Pierre L., l'a condamné à une amende de 5 000 francs avec sursis, outre des réparations civiles ;

"aux motifs que le conseil du prévenu invoque subsidiairement la bonne foi d'Henri B. et fait valoir que ce dernier a été animé du désir d'informer le conseil municipal à la suite des accusations proférées à son encontre ;

que toutefois l'un des éléments de la bonne foi est la prudence dans l'expression ;

qu'Henri B. n'a pas satisfait à cette exigence ;

qu'il a accusé de manière catégorique -quoique sans le nommer- Pierre L. d'être l'instigateur d'une machination dirigée contre lui ;

que pour emporter la conviction des auditeurs et discréditer son adversaire, il a utilisé un vocabulaire virulent (en particulier "ganelon de service, orfèvre en coups bas de toute nature, homme aux ambitions démesurées prêt à tout pour les faire triompher, spadassin voué aux basses besognes, voyous") ;

que la mauvaise foi est d'autant plus caractérisée que l'intervention était préparée à l'avance ;

que les premiers juges ont donc estimé à bon droit le délit caractérisé ;

que les propos d'Henri B. s'inscrivent dans le cadre d'une polémique politique entre élus locaux ;

qu'ils sont la réplique à une critique exprimée par Pierre L. sur le comportement de son collègue ;

que ces propos ont été tenus lors d'une séance du conseil municipal, lieu naturel pour examiner les litiges entre élus locaux ;

que dès lors, sans être excusables en raison de la nature de l'accusation portée contre Pierre L., les propos tenus par Henri B. justifient le prononcé d'une amende avec sursis et non pas d'une amende ferme ;

... qu'il n'apparaît pas nécessaire d'ordonner, à titre de réparation, la publication de la décision de condamnation dans la presse ;

qu'en effet, les propos incriminés ont été tenus lors d'une séance du conseil municipal ;

que même si cette séance présentait un caractère public, et si ces propos ont pu être divulgués, il n'en demeure pas moins qu'ils étaient essentiellement destinés aux membres du conseil municipal ;

que, même si cette séance présentait un caractère public, et si ces propos ont pu être divulgués, il n'en demeure pas moins qu'ils étaient essentiellement destinés aux membres du conseil municipal ;

que, dès lors, la Cour infirmera le jugement en ce qu'il a ordonné la publication de la décision de condamnation dans le journal Le Parisien (édition de Seine-et-Marne) ;

"alors qu'en refusant à Henri B. le bénéfice de la bonne foi à raison de l'absence de prudence dans l'expression d'une intervention destinée à informer le conseil municipal, tout en constatant que les propos tenus "s'inscrivent dans le cadre d'une polémique politique entre élus locaux, qu'ils sont la réplique à une critique exprimée", qu'ils "ont été tenus lors d'une séance du conseil municipal, lieu naturel pour examiner les litiges entre élus locaux" et qu'ils "étaient essentiellement destinés aux membres du conseil municipal", la Cour s'est contredite et a privé son arrêt de base légale au regard des textes susvisés" ;

EFaits et procédure4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu' Henri B., adjoint au maire de la ville de Fontainebleau, a été poursuivi sous la prévention de diffamation publique envers un citoyen chargé d'un mandat public à raison de la déclaration faite par lui lors d'une réunion du conseil municipal, imputant à l'un des conseillers municipaux d'être l'instigateur d'une machination visant à le discréditer dans ses fonctions de directeur de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ;

Attendu que, pour écarter l'exception de bonne foi invoquée par le prévenu, les juges du fond retiennent que celui-ci a manqué de prudence dans l'expression ; qu'il a accusé Pierre L. de manière catégorique, et utilisé, pour emporter la conviction des auditeurs et le discréditer, un vocabulaire virulent en particulier "ganelon de service, orfèvre en coups bas de toute nature, homme aux ambitions démesurées prêt à tout pour les faire triompher, spadassin voué aux basses besognes..." ;

Attendu qu'en l'état de ces énonciations la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir le grief du moyen ;

que c'est seulement dans le domaine de la polémique politique portant sur les opinions et doctrines relatives au rôle et au fonctionnement des institutions fondamentales de l'Etat que le fait justificatif de la bonne foi n'est pas nécessairement subordonné à la prudence dans l'expression de la pensée ; que, dès lors, c'est sans contradiction que les juges ont écarté l'exception, tout en tenant compte du contexte polémique pour apprécier le quantum de la peine et des réparations civiles ;

FMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

I - Sur l'action publique

La

GDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

DECLARE ETEINTE

II - Sur l'action civile

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Milleville conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Fossaert-Sabatier conseiller rapporteur, MM. Guerder, Pinsseau, Joly, Pibouleau, Mmes Simon, Chevallier, Mr. Farge conseillers de la chambre, Mme Batut conseiller référendaire, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Loi 1881-07-29 art. 29

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.