CassationNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 10 octobre 1995, n° 91-44.574

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (21e chambre C) 1991-07-12

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en sa disposition condamnant la salariée au paiement de la somme de 14 798 francs, l'arrêt rendu le 12 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline Y..., demeurant ... (12e), en cassation d'un arrêt rendu le 12 juillet 1991 par la cour d'appel de Paris (21e chambre C), au profit :

1 / de la société Mecapièces, dont le siège est ... à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis),

2 / de M. X..., demeurant ... (Seine-Saint-Denis), administrateur au redressement judiciaire de la société Mecapièces,

3 / de M. Z..., demeurant ... de Serres à Chelles (Seine-et-Marne), représentant des créanciers, défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 20 juin 1995, où étaient présents : M. Kuhnmunch, président, Mme Ridé, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ferrieu, Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, MM. Frouin, Boinot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Y... a été engagée le 1er novembre 1985 en qualité d'employée de bureau par la société Mecapieces dont son époux était l'un des associés ;

qu'à compter de juillet 1986, elle a cessé de travailler pour la société ;

que l'employeur, soutenant lui avoir réglé à tort des salaires jusqu'en février 1987, a engagé une action prud'homale en restitution des sommes ainsi versées ainsi que des charges sociales correspondantes dont il s'était acquitté ;

CMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les deux premières branches du moyen

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à rembourser à la société Mecapièces (qui fait actuellement l'objet d'une procédure de redressement judiciaire) la somme de 39 582,99 francs à titre de salaires indûment perçus, alors, selon le moyen, d'une part, que saisie de conclusions tendant à la condamnation de Mme Y... au remboursement de la somme de 29 585,84 francs à titre de salaires qui auraient été indûment versés, la cour d'appel ne pouvait relever que la société Mecapieces demandait le remboursement à ce titre de la somme de 39 582,99 francs et condamner Mme Y... à payer cette dernière somme ;

qu'en statuant ainsi, elle a violé les articles et du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que par application de l'article du Code civil, celui qui réclame la restitution d'une somme comme l'ayant indûment payée par suite d'une erreur, doit justifier de cette erreur et établir qu'elle a été la cause première du paiement ;

qu'en se déterminant par le fait que la société aurait payé à Mme Y... des salaires sur l'ordre du mari de celle-ci, alors associé de la société, la cour d'appel qui n'a constaté ni que M. Y... n'avait pas la capacité d'engager la société, ni qu'il avait commis une erreur en donnant l'ordre de verser des salaires à Mme Y... jusqu'en février 1987, n'a pas constaté l'erreur du solvens et a, par conséquent, privé sa décision de base légale au regard de la disposition susvisée ;

DMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'abord, que la procédure prud'homale étant orale, la cour d'appel n'était liée que par les conclusions formulées par les parties lors de l'audience de jugement ;

qu'ayant constaté, à cette audience, que la société Mecapièces sollicitait la restitution de la somme de 39 582,99 francs au titre des salaires indûment perçus, c'est sans encourir le grief de la première branche du moyen que la cour d'appel a statué comme elle l'a fait ;

Attendu, ensuite, que la cour d'appel a constaté qu'entre juillet 1986, date à laquelle elle a fixé la rupture du contrat de travail, et février 1987, et sans que les organes de direction de la société en aient été informés, Mme Y... avait perçu des sommes à titre de salaires, alors qu'elle n'avait fourni au cours de cette même période, aucune prestation de travail ;

qu'elle a ainsi fait ressortir que ces paiements étaient dépourvus de cause ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

EMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur la troisième branche du moyen :

FMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour condamner Mme Y... à rembourser à son employeur le montant des charges sociales versées à un organisme de sécurité sociale et afférentes aux salaires indûment payés, la cour d'appel s'est bornée à énoncer que la société, qui avait supporté ces charges, devait en obtenir le remboursement ;

Qu'en statuant ainsi sans préciser sur quel fondement la salariée, qui n'avait pas reçu le montant des charges, était condamnée à le rembourser, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en sa disposition condamnant la salariée au paiement de la somme de 14 798 francs, l'arrêt rendu le 12 juillet 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. Waquet, conseiller plus ancien en ayant délibéré, en remplacement de M. le président Kuhnmunch conformément à l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

3579

Textes appliqués

  • Code civil 1376

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.