Contrat de travail, formation – Nullité : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. soc., 21 nov. 2006, n° 05-45.416Il résulte de l'article L. 225-44 du code de commerce que le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction est nul de nullité absolue.
- RejetCass. soc., 15 juin 2004, n° 02-41.623L'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties à un contrat visé par le 2° de l'article L. 621-107 du Code de commerce est souverainement appréciée par les juges du fond.
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-45.612L'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties à un contrat visé par le 2° de l'article L. 621-107 du Code de commerce est souverainement appréciée par les juges du fond.
- CassationCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.565N'est pas constitutive d'une manoeuvre frauduleuse la mention litigieuse, même imprécise et susceptible d'une interprétation erronée, qu'un salarié a fait figurer dans son curriculum vitae, selon laquelle il a bénéficié…
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-45.035Selon l'article L. 341-6-1 du Code du travail, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France a droit, au titre de la période d'emploi illicite, au paiement du salaire et des…
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 94-19.992Si un acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a disparu. Ainsi si le…
- CassationCass. soc., 5 oct. 1994, n° 93-43.615Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui prononce la nullité d'un contrat de travail pour dol, en retenant que l'analyse graphologique des documents manuscrits que le salarié avait fait parvenir à…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1993, n° 92-40.077En application des articles 93, alinéa 1er et 107 de la loi du 24 juillet 1966, un administrateur en fonction dans une société anonyme ne peut obtenir un contrat de travail dans cette société ; en conséquence ce contrat…
Toutes les décisions
- CassationCass. soc., 21 nov. 2006, n° 05-45.416Il résulte de l'article L. 225-44 du code de commerce que le contrat de travail consenti à un administrateur en fonction est nul de nullité absolue.
- RejetCass. soc., 15 juin 2004, n° 02-41.623L'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties à un contrat visé par le 2° de l'article L. 621-107 du Code de commerce est souverainement appréciée par les juges du fond.
- CassationCass. soc., 30 oct. 2002, n° 00-45.640
- RejetCass. soc., 29 oct. 2002, n° 00-45.612L'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties à un contrat visé par le 2° de l'article L. 621-107 du Code de commerce est souverainement appréciée par les juges du fond.
- CassationCass. soc., 30 mai 2001, n° 99-42.769
- RejetCass. soc., 10 janv. 2001, n° 96-42.985
- RejetCass. soc., 9 janv. 2001, n° 98-45.863
- RejetCass. soc., 29 nov. 2000, n° 98-43.116
- RejetCass. soc., 21 nov. 2000, n° 98-42.014
- CassationCass. soc., 4 oct. 2000, n° 98-41.818
- CassationCass. soc., 5 oct. 1999, n° 97-42.725
- RejetCass. soc., 31 mars 1999, n° 97-40.619
- RejetCass. soc., 30 mars 1999, n° 97-42.061
- CassationCass. soc., 16 févr. 1999, n° 96-45.565N'est pas constitutive d'une manoeuvre frauduleuse la mention litigieuse, même imprécise et susceptible d'une interprétation erronée, qu'un salarié a fait figurer dans son curriculum vitae, selon laquelle il a bénéficié…
- CassationCass. soc., 3 juin 1998, n° 96-45.035Selon l'article L. 341-6-1 du Code du travail, l'étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France a droit, au titre de la période d'emploi illicite, au paiement du salaire et des…
- RejetCass. soc., 25 févr. 1997, n° 94-45.364
- RejetCass. soc., 8 oct. 1996, n° 92-41.510
- RejetCass. soc., 25 juin 1996, n° 94-19.992Si un acte nul de nullité absolue ne peut être rétroactivement confirmé, il est loisible aux parties de renouveler leur accord ou de maintenir leur commune volonté lorsque la cause de nullité a disparu. Ainsi si le…
- RejetCass. soc., 6 févr. 1996, n° 94-40.392
- RejetCass. soc., 17 oct. 1995, n° 94-41.239
- CassationCass. soc., 10 oct. 1995, n° 91-44.574
- CassationCass. soc., 5 oct. 1994, n° 93-43.615Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel qui prononce la nullité d'un contrat de travail pour dol, en retenant que l'analyse graphologique des documents manuscrits que le salarié avait fait parvenir à…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1993, n° 92-40.077En application des articles 93, alinéa 1er et 107 de la loi du 24 juillet 1966, un administrateur en fonction dans une société anonyme ne peut obtenir un contrat de travail dans cette société ; en conséquence ce contrat…
- RejetCass. soc., 22 avr. 1992, n° 90-44.545Après avoir relevé que le contrat de travail conclu entre un administrateur d'une société anonyme et cette société devait prendre effet à une date à laquelle l'intéressé était toujours administrateur de la société, la…
- CassationCass. soc., 3 juill. 1990, n° 87-40.349L'erreur sur la personne n'est cause de nullité du contrat de travail que dans la mesure où elle est excusable. Est inexcusable la faute d'une société qui recrute un directeur sans procéder à des investigations qui lui…
- CassationCass. soc., 4 avr. 1990, n° 87-42.418Le travail clandestin, qui ne résulte pas de la seule circonstance qu'un salaire ait été versé à un salarié de la main à la main, ne prive pas le travailleur du droit de réclamer les indemnités qui peuvent lui être dues…
- CassationCass. soc., 10 nov. 1988, n° 86-40.332
- CassationCass. soc., 3 oct. 1985, n° 84-40.309Dans la mesure où un employeur a continué de bénéficier du travail effectué par son employé, de nationalité tunisienne, après que l'administration lui eut fait connaître son refus de délivrer à l'intéressé le titre…