CassationNon publié

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 octobre 1995, n° 93-17.339

Décision attaquée : cour d'appel de Paris (5e chambre, section B) 1993-02-19

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté la société TITB de sa demande de remboursement de la somme de 154 121,48 francs versée à la société Arcus au titre de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 29 novembre 1990 l'arrêt rendu le 19 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt10 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Markling, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 février 1993 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit :

1 / de la société Arcus Logistic, dont le siège est ...,

2 / de la société TITB (transports internationaux Thiollier Bequet), dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

La société TITB a formé un pourvoi incident, contre le même arrêt ;

La société Markling, demanderesse au pourvoi principal, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

La société TITB, demanderesse au pourvoi incident, invoque à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 juin 1995, où étaient présents : M. Bezard, président, M. Apollis, conseiller rapporteur, Mme Pasturel, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Apollis, les observations de Me Hemery, avocat de la société Markling, de Me Le Prado, avocat de la société Arcus Logistic, la SCP Tiffreau et Thouin-Palat avocat de la société TITB (transports internationaux Thiollier Bequet), les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BTexte1 paragraphe, 1 min de lecture

Statuant tant sur le pourvoi incident de la société transports Internationaux Thiollier Bequet que sur le pourvoi principal formé par la société Markling ;

CFaits et procédure6 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Markling a chargé la société Arcus Logistic (société Arcus) de transporter des marchandises de France en Belgique ;

que la société transports internationaux Thiollier Bequet (société TITB) qui a été chargée de ce déplacement s'est substitué une société Darfeville ;

que la livraison de la marchandise qui ne devait s'effectuer que contre remise d'un chéque certifié, a été faite, le 27 juin 1988, en contre partie d'une lettre de change qui n'a pas été payée à son échéance ;

que, le 24 novembre 1989, la société Markling a assigné en paiement la société Arcus ;

que celle-ci a appelé en garantie la société TITB ;

que cette dernière et la société Arcus ont invoqué l'exception de prescription de l'article du Code de commerce ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique du pourvoi principal

Attendu que la société Markling fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette fin de non-recevoir, alors, selon le pourvoi, que la livraison de la marchandise mettant un terme au contrat de transport, le voiturier, lorsqu'il encaisse le montant du remboursement, n'agit plus comme tel mais exécute un mandat qui lui a été conféré, accessoirement au contrat de transport ;

que la prescription annale, prévue par l'article du Code de commerce pour les actions auxquelles le contrat de transport terrestre peut donner lieu, n'est donc pas applicable aux actions nées de l'opération de remboursement ;

qu'en décidant cependant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 108 précité ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu qu'en vertu de l'article du Code de commerce, sont, sauf fraude ou infidélité, prescrites dans le délai de un an, non seulement les actions pour avaries, pertes ou retard contre le voiturier, mais aussi toutes les autres actions auxquelles le contrat de transport peut donner lieu tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire ;

qu'ayant relevé, d'un côté, que la remise de la marchandise au destinataire ne s'était pas effectuée conformément aux stipulations du contrat de commission conclu entre la société Arcus et son commettant, la société Markling, et, d'un autre côté que l'action de cette dernière société contre la société Arcus n'avait pas été exercée dans le délai d'un an, c'est à bon droit, que l'arrêt retient que cette action est éteinte par la prescription ;

que le moyen n'est pas fondé ;

FMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la société TITB :

GMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que, pour débouter la société TITB de sa demande de remboursement de la somme qu'elle avait versée à la société Arcus au titre de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 29 novembre 1990 qui l'avait condamnée, en sa qualité de transporteur à garantir cette dernière société des condamnations mises à sa charge au profit de la société Markling, l'arrêt retient que la société TITB ne produit aucun document établissant qu'elle a réglé à la société Arcus la somme litigieuse ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel la société Arcus reconnaissait que la société TITB s'était acquittée des sommes mises à sa charge au titre de la garantie entre les mains de l'huissier poursuivant, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

HDispositif8 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté la société TITB de sa demande de remboursement de la somme de 154 121,48 francs versée à la société Arcus au titre de l'exécution provisoire du jugement du tribunal de commerce de Bobigny du 29 novembre 1990 l'arrêt rendu le 19 février 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

REJETTE la demande présentée par la société Arcus Logistic sur le fondement de l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Condamne la société Arcus Logistic, la société TITB (transports internationaux Thiollier Beque t), envers la société Markling, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Paris, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1619

Textes appliqués

  • Code de commerce 108

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.