En bref
- Décision
Rejette le pourvoi ;
Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
- Thèmes
- Architecte entrepreneur
- Responsabilité
- Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage
- Responsabilité de l'entrepreneur pour les vices des matériaux qu'il utilise
- Responsabilité de plein droit
Texte intégral
AEn-tête de l'arrêt
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par
1 / la société Alain Lombard, société à responsabilité limitée, dont le siège est ... (La Réunion),
2 / M. Maurice X..., représentant des créanciers de la société Alain Lombard, actuellement en redressement judiciaire, demeurant 24, rue du ... (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 1er octobre 1993 par la cour d'appel de Saint-Denis (La Réunion) (1re chambre), au profit de la société des Etablissements Jules Caille, société anonyme, dont le siège est ... (La Réunion), défenderesse à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juillet 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Douvreleur, conseiller doyen, Mlle Fossereau, conseiller rapporteur, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mlle le conseiller Fossereau, les observations de la SCP Gatineau, avocat de la société Alain Lombard et de M. X..., ès qualités, de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat de la société des Etablissements Jules Caille, les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
BMoyens
Sur le moyen unique, ci-après annexé
CMotivation
Attendu que l'entrepreneur étant de plein droit responsable des vices des matériaux qu'il utilise, la cour d'appel a répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision, en retenant, par adoption des conclusions de l'expert et appréciation souveraine du montant des réfections, que la pose de filins était nécessaire à une réparation complète ;
DDispositif
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne, ensemble, la société Alain Lombard et M. X..., ès qualités, à payer à la société des Etablissements Jules Caille la somme de 8 000 francs en application de l'article du nouveau Code de procédure civile ;
Les condamne également aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.
1868
Textes appliqués
- Code civil 1792
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.