Cass.Non publié

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 1995, n° 93-20.359

Décision attaquée : tribunal de grande instance du Havre (1re chambre) 1993-05-27

En bref

Décision

Donne acte à la SCI Les Rouelles de son désistement ;

1342

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Les Rouelles, dont le siège social est sis ... (16e), en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1993 par le tribunal de grande instance du Havre (1re chambre), au profit de la société Crédit foncier de France, société anonyme dont le siège social est sis ... (1er), défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 1995, où étaient présents : M. Delattre, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Chardon, conseillers, M. Bonnet, ayant voix délibérative, de M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Delattre, les observations de Me Delvolvé, avocat de la SCI Les Rouelles, de la SCP Célice et Blancpain, avocat du Crédit foncier de France, les conclusions de M. Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la SCI Les Rouelles s'est pourvue, le 8 novembre 1993, en cassation d'un jugement rendu le 27 mai 1993 par le tribunal de grande instance du Havre à son préjudice et au profit du Crédit foncier de France ;

Qu'à la date du 19 juin 1995, elle a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ;

Mais attendu que ce désistement est intervenu postérieurement au 16 décembre 1994, date du dépôt du rapport ;

qu'il échet d'en donner acte ;

CDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

DONNE acte à la SCI Les Rouelles de son désistement ;

Condamne la SCI Les Rouelles, envers la société Crédit foncier de France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1342

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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