CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 1995, n° 93-21.881

Décision attaquée : cour d'appel de Bordeaux, 1993-01-11

En bref

Sommaire

Des scellés ayant été apposés au domicile, propriété de l'appelant, d'une personne décédée et un héritier ayant obtenu du juge des référés leur levée pour procéder à l'inventaire des meubles, encourt la cassation l'arrêt qui pour déclarer irrecevable, faute d'intérêt, l'appel du propriétaire du domicile retient que celui-ci, en acceptant d'être institué gardien des meubles, qualité qu'il conservait encore 7 ans après le prononcé de l'ordonnance, avait nécessairement acquiescé à la décision alors que, d'une part, le premier juge avait statué par ordonnance de référé, exécutoire de droit, en sorte que la présomption d'acquiescement ne pouvait s'appliquer, d'autre part, l'acceptation de la qualité de gardien des meubles ne pouvait, à elle seule, démontrer l'intention non équivoque d'acquiescer.

Thèmes
  • Acquiescement
  • Exécution volontaire de la décision
  • Décision exécutoire par provision
  • Ordonnance de référé
  • Acquiescement implicite
  • Intention non équivoque d'acquiescer
  • Nécessité

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, qu'Anne-Marie X... étant décédée des scellés ont été apposés, à son domicile, propriété de M. Y... ; que M. Paul Z..., en sa qualité d'héritier, a demandé leur levée et la désignation d'un notaire, assisté d'un commissaire-priseur, pour procéder à l'inventaire des meubles ;

Sur le premier moyen, pris en sa première branche : (sans intérêt) ;

Et sur le premier moyen, pris en sa troisième branche :

Vu les articles et du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour statuer comme elle l'a fait la cour d'appel se borne à retenir qu'en acceptant d'être institué gardien des meubles et objets inventoriés, qualité qu'il conservait encore 7 ans après le prononcé de l'ordonnance, M. Y... avait nécessairement acquiescé à la décision ;

Qu'en se déterminant ainsi, alors que, d'une part, le premier juge avait statué par ordonnance de référé, exécutoire de droit, en sorte que la présomption d'acquiescement ne pouvait s'appliquer et que, d'autre part, l'acceptation de la qualité de gardien des meubles litigieux ne pouvait à elle seule démontrer l'intention non équivoque de M. Y... d'acquiescer à la décision critiquée, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Bordeaux ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse.

Textes appliqués

  • nouveau Code de procédure civile 409, 410

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1992-02-26, Bulletin 1992, II, n° 65, p. 31 (rejet), et l'arrêt cité
  • Chambre civile 2, 1994-05-25, Bulletin 1994, II, n° 134, p. 77 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.