CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 1995, n° 93-18.894

Décision attaquée : cour d'appel de Toulouse, 1992-02-18

En bref

Sommaire

Encourt la cassation, l'arrêt qui déclare nouvelle et irrecevable la demande formulée pour la première fois en appel par la victime d'un accident de la circulation, tendant à bénéficier de la pénalité instituée par l'article du Code des assurances, alors qu'une telle demande constituait le complément de celle formée, en première instance, à titre principal.

Thèmes
  • Appel civil
  • Demande nouvelle
  • Accessoire, conséquence ou complément des demandes et défenses soumises au premier juge (non)
  • Accident de la circulation
  • Indemnisation
  • Demande tendant à bénéficier de la pénalité instituée par l'article L. 211
  • Du code des assurances
  • Offre de l'assureur
  • Défaut
  • Demande pour la première fois en appel
  • Demande nouvelle (non)

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que les parties peuvent expliciter en appel les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une collision s'est produite entre les automobiles conduites par M. X..., assuré par la compagnie la MACIF et par M. Y..., ayant à son bord son épouse et ses quatre enfants ; que M. X..., responsable des dommages, M. Y... et trois enfants sont décédés ; que Mme Y... et un enfant mineur, ont été blessés ; que le jugement qui a statué sur les diverses réparations allouées à Mme Y... ayant été frappé d'appel, Mme Y... a demandé, devant la cour d'appel le bénéfice de la pénalité instituée par l'article du Code des assurances ;

Attendu que pour rejeter cette prétention, l'arrêt retient qu'il s'agit d'une demande nouvelle et irrecevable ;

Qu'en statuant ainsi, sur une demande qui constituait le complément de celle formée, en première instance, par Mme Y..., à titre principal, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement du chef de l'arrêt qui rejette la demande présentée par Mme Y... tendant à obtenir la condamnation de ses adversaires au paiement de doubles intérêts, l'arrêt rendu le 18 février 1992, entre les parties, par la cour d'appel de Toulouse ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Agen.

Textes appliqués

  • Code des assurances L211-13
  • nouveau Code de procédure civile 566

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.