RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 11 octobre 1995, n° 95-80.187

Décision attaquée : cour d'assises de la Gironde, 1994-12-16

En bref

Sommaire

Les articles et du Code de procédure pénale n'étant pas applicables aux experts, les propos tenus par ceux-ci à l'audience, quant à la culpabilité de l'accusé, sont sans influence sur la validité de la procédure.

Dès lors, il n'importe que la Cour ait refusé de donner acte de telles déclarations.

(1).

Thèmes
  • Cour d'assises
  • Débats
  • Expertise
  • Expert
  • Audition
  • Avis sur la culpabilité de l'accusé
  • Donné acte de ses déclarations
  • Refus
  • Effet
  • Audition à l'audience

Texte intégral

ATexte intégral15 paragraphes, 2 min de lecture

REJET du pourvoi formé par :

  • X... Michel,

contre l'arrêt de la cour d'assises de la Gironde du 16 décembre 1994 qui, pour violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, l'a condamné à 11 ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils.

LA COUR,

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 315, 316, 591 et 593 du Code de procédure pénale

" en ce que, saisie de conclusions du conseil de l'accusé tendant à ce qu'il lui soit donné acte et inscrit au procès-verbal qu'un expert avait au cours des débats formellement accusé celui-ci d'avoir tué, en indiquant " cet homme a tué ", la Cour a rejeté ces conclusions ;

" au motif que les dispositions des articles et du Code de procédure pénale prohibant la manifestation d'opinion ne sont pas applicables aux experts ;

" alors que saisie d'un incident contentieux de ce chef, la Cour devait rendre un arrêt se prononçant sur la réalité des faits allégués ; qu'en omettant de se prononcer sur la réalité de l'accusation proférée par un expert à l'audience, peu important que celui-ci n'ait pas été tenu par l'obligation d'impartialité, la Cour a violé les textes susvisés " ;

Attendu qu'il résulte du procès-verbal des débats qu'à la suite de la déposition de l'expert Y..., l'avocat de l'accusé a déposé des conclusions demandant à la Cour de lui donner acte de ce que cet expert s'était prononcé sur la culpabilité de Michel X... en déclarant : " Cet homme a tué " ;

Attendu que, par arrêt incident, la Cour, par le motif reproduit au moyen, a rejeté cette demande ;

Attendu qu'il n'importe que n'ait pas été donné l'acte requis dès lors que les propos prêtés à l'expert étaient sans incidence sur la validité de la procédure, les articles et du Code de procédure pénale n'étant pas applicables aux experts ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

Et attendu qu'aucun moyen n'est produit contre l'arrêt civil, que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 311, 328

Rapprochements

  • (1°). (1)
  • Chambre criminelle, 1993-03-31, Bulletin criminel 1993, n° 139, p. 341 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.