RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 17 octobre 1995, n° 94-41.239

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes (5e chambre) 1994-01-11

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

3790

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jack X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1994 par la cour d'appel de Rennes (5e chambre), au profit

1 / de la société civile professionnelle Debroise-Filliol, prise en sa qualité de mandataire liquidateur de l'EURL Ecole technique privée Loret, en liquidation judiciaire, dont le siège est ...,

2 / de l'ASSEDIC de Bretagne, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 juin 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, MM. Carmet, Boubli, conseillers, Mmes Girard-Thuilier, Brouard, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Brissier, les observations de la SCP de Chaisemartin-Courjon, avocat de M. X..., les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 11 janvier 1994), M. X..., engagé le 16 janvier 1991, en qualité de professeur de techniques commerciales par l'EURL Ecole technique privée Loret, et promu, en septembre 1991, directeur pédagogique de cet établissement, a été licencié le 26 février 1992 ;

CMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le premier moyen

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré nul le contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, en affirmant qu'il résultait des pièces versées aux débats que ce n'était qu'en raison des manoeuvres dolosives de M. X..., qui avait dit avoir suivi une formation à "Sub DE Co" Bordeaux et prétendu faussement être titulaire d'un DESS technique et pratique des relations économiques extérieures Paris I (Dauphine), que le contrat de travail initial avait été souscrit, sans préciser sur quels éléments de preuve elle se fondait, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

alors, d'autre part, qu'en énonçant également que c'était en procédant à des affirmations mensongères que M. X... avait été autorisé à exercer ses fonctions par le recteur de l'académie, sans mentionner les éléments de preuve sur lesquels elle se fondait et sans les analyser, la cour d'appel a violé l'article du nouveau Code de procédure civile ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que la cour d'appel, qui, après avoir constaté qu'il était établi par les pièces versées aux débats que pour se faire embaucher, M. X... s'était faussement prévalu d'un DESS technique et pratique des relations économiques extérieures Paris I (Dauphine) et d'une formation suivie à "SUB DE CO" à Bordeaux, en a déduit que ces fausses affirmations avaient eu un rôle déterminant pour son recrutement, a justifié sa décision ;

que le moyen ne saurait être accueilli ;

EMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le second moyen

Attendu que M. X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, qu'en considérant que la révélation dans la presse des agissements commis par M. X... avait causé un préjudice à l'EURL Ecole technique privée Loret, consistant dans le fait que "les parents des jeunes inscrits dans cet établissement (pouvaient) avoir des doutes sur le sérieux de ce dernier", la cour d'appel s'est fondée sur l'existence d'un préjudice éventuel, privant ainsi sa décision d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article du Code civil ;

FMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté que le préjudice subi par l'EURL Ecole technique privée Loret était certain ;

que le moyen n'est pas fondé ;

GDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la SCP Debroise-Filliol et l'ASSEDIC de Bretagne, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

3790

Textes appliqués

  • Code civil 1116

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.