CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 18 octobre 1995, n° 93-16.585

Décision attaquée : cour d'appel de Caen, 1991-03-14

En bref

Sommaire

Encourt la cassation, l'arrêt qui prononce un divorce en énonçant :.

1° que les faits imputés au mari constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sans rechercher s'ils avaient rendu intolérable le maintien de la vie commune (arrêt n° 1) ;.

2° que les faits retenus à l'encontre de l'un et l'autre époux sont de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune et à justifier le prononcé du divorce aux torts partagés sans relever que ces faits constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (arrêt n° 2).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

ARRÊT N° 2

Sur le moyen unique du pourvoi principal, pris en sa première branche et sur le moyen unique du pourvoi provoqué

Vu l'article du Code civil ;

Attendu que le divorce ne peut être prononcé que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Attendu que pour prononcer le divorce des époux X....., l'arrêt attaqué énonce que les faits retenus à l'encontre de l'un et l'autre époux sont de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune et à justifier le prononcé du divorce aux torts partagés ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans relever que ces faits constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du pourvoi principal :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 mars 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen.

Textes appliqués

  • Code civil 242

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1994-10-19, Bulletin 1994, II, n° 198, p. 114 (cassation), et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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