En bref
- Sommaire
Encourt la cassation, l'arrêt qui prononce un divorce en énonçant :.
1° que les faits imputés au mari constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage sans rechercher s'ils avaient rendu intolérable le maintien de la vie commune (arrêt n° 1) ;.
2° que les faits retenus à l'encontre de l'un et l'autre époux sont de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune et à justifier le prononcé du divorce aux torts partagés sans relever que ces faits constituaient une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage (arrêt n° 2).
- Thèmes
- Divorce, séparation de corps
- Divorce pour faute
- Faits constitutifs
- Double condition de l'article 242 du code civil
- Réunion des deux conditions
- Constatations nécessaires
Texte intégral
ATexte intégral
ARRÊT N° 1
Sur le premier moyen
Vu l'article du Code civil ;
Attendu que le divorce ne peut être prononcé que lorsque les faits imputables à un époux constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;
Attendu que, pour prononcer le divorce des époux X... à leurs torts partagés, l'arrêt attaqué retient, en ce qui concerne la demande reconventionnelle de la femme, que M. X... avait eu une relation extra-conjugale et que ces faits imputés au mari constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations résultant du mariage ;
Qu'en statuant ainsi, sans rechercher si le comportement de M. X... avait, aussi, rendu intolérable le maintien de la vie commune, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 septembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée.
Textes appliqués
- Code civil 242
Rapprochements
- Chambre civile 2, 1994-10-19, Bulletin 1994, II, n° 198, p. 114 (cassation), et les arrêts cités
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.