En bref
- Sommaire
Il n'appartient pas à la Cour de Cassation de contrôler l'application de la loi étrangère.
- Thèmes
- Lois et règlements
- Loi
- Loi étrangère
- Contrôle par la Cour de cassation (non)
- Conflit de lois
- Application de la loi étrangère
- Contrôle de la Cour de cassation (non)
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Loi applicable
- Loi locale
- Accident survenu à l'étranger
- Convention de la haye du 4 mai 1971
Texte intégral
ATexte intégral
Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont identiques
Attendu que c'est par une application de la loi yougoslave qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de contrôler que l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 1993) a débouté M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne de leurs demandes relatives à l'accident de la circulation dont a été victime M. X... en Yougoslavie ; que les griefs, pris de la violation de l'article du Code civil yougoslave, ne peuvent donc être accueillis ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi.
Textes appliqués
- Convention de La Haye 1971-05-04
Rapprochements
- Chambre commerciale, 1991-02-26, Bulletin 1991, IV, n° 85 (1), p. 57 (rejet), et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.