RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 24 octobre 1995, n° 93-19.353

Décision attaquée : cour d'appel de Lyon, 1993-01-27

En bref

Sommaire

Il n'appartient pas à la Cour de Cassation de contrôler l'application de la loi étrangère.

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Loi
  • Loi étrangère
  • Contrôle par la Cour de cassation (non)
  • Conflit de lois
  • Application de la loi étrangère
  • Contrôle de la Cour de cassation (non)
  • Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
  • Loi applicable
  • Loi locale
  • Accident survenu à l'étranger
  • Convention de la haye du 4 mai 1971

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

Sur les moyens uniques du pourvoi principal et du pourvoi incident, qui sont identiques

Attendu que c'est par une application de la loi yougoslave qu'il n'appartient pas à la Cour de Cassation de contrôler que l'arrêt attaqué (Lyon, 27 janvier 1993) a débouté M. X... et la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne de leurs demandes relatives à l'accident de la circulation dont a été victime M. X... en Yougoslavie ; que les griefs, pris de la violation de l'article du Code civil yougoslave, ne peuvent donc être accueillis ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Textes appliqués

  • Convention de La Haye 1971-05-04

Rapprochements

  • Chambre commerciale, 1991-02-26, Bulletin 1991, IV, n° 85 (1), p. 57 (rejet), et l'arrêt cité

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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