CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 25 octobre 1995, n° 94-11.719

Décision attaquée : tribunal de grande instance de Lyon, 1993-11-08

En bref

Sommaire

La prorogation du commandement de saisie immobilière prenant effet à compter de la publication du jugement qui l'a ordonnée, encourt la cassation, le jugement qui fixe les effets de la prorogation du commandement à une date déterminée.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que des poursuites de saisie immobilière, dans lesquelles le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME) a été subrogé, ont été exercées à l'encontre de la SCI Bogi (la SCI) par commandement publié le 9 novembre 1990 ; que l'adjudication sur surenchère étant fixée au 23 décembre 1993, le CEPME a fait citer, par acte du 5 novembre 1993, la SCI à comparaître à l'audience du 8 novembre 1993 pour voir statuer sur sa demande de prorogation de commandement ; qu'à cette audience, le Tribunal a prorogé le commandement pour une durée de 3 ans à compter du 8 novembre 1993 ;

Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

Sur le second moyen

Vu l'article du Code de procédure civile ;

Attendu que la prorogation du commandement de saisie immobilière prend effet à compter de la publication du jugement qui l'a ordonnée ;

Attendu qu'en fixant les effets de la prorogation du commandement à une date déterminée, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a fixé à une date déterminée le point de départ de la prorogation de la validité du commandement, le jugement rendu le 8 novembre 1993, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Lyon ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 694

Rapprochements

  • Chambre civile 2, 1991-11-20, Bulletin 1991, II, n° 317, p. 166 (rejet)
  • Chambre civile 2, 1993-01-27, Bulletin 1993, II, n° 39, p. 21 (rejet)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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