RejetNon publié

Cour de cassation, chambre sociale, 26 octobre 1995, n° 93-14.181

Décision attaquée : tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins 1993-02-26

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

4030

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt8 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 février 1993 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, dans l'affaire opposant : M. Guy X..., demeurant ... ;

défendeur à la cassation, à :

1 / la Caisse maladie régionale d'Auvergne, dont le siège est ...,

2 / l'A.M.T.I., dont le siège est ...,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 juillet 1995, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Gougé, Ollier, Thavaud, conseillers, MM. Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Favard, les observations de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches

CFaits et procédure3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Moulins, 26 février 1993), que M. X... s'est vu prescrire, le 20 août 1991, une nutri-pompe ;

qu'ayant vainement demandé à la Caisse maladie régionale (CMR) auprès de quel centre il pouvait s'en procurer, il en a loué une ; que la CMR ayant refusé le remboursement de ces frais, M. X... a contesté cette décision et demandé réparation du dommage en résultant pour lui ;

que le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que la CMR avait commis une faute dont elle devait réparation par paiement d'une somme de 7 000 francs ;

DMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que le directeur régional des affaires sanitaires et sociales fait grief au jugement d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'aucune disposition légale ou réglementaire ne fait obligation à la caisse, comme l'exige le Tribunal, d'informer, non seulement ses assurés objets de soins susceptibles d'entraîner le recours à une nutri-pompe, mais aussi les services hospitaliers du monopole créé en faveur d'un centre hospitalier ;

et alors, d'autre part, que, même si l'on peut reprocher à la caisse une lenteur regrettable dans la réponse apportée le 19 février 1992 aux deux courriers recommandés des 1er octobre 1991 et 27 novembre 1991, par lesquels M. X... s'enquérait des centres agréés, il n'en demeure pas moins qu'il n'est pas démontré que cette négligence (ou dysfonctionnement) constitue une erreur lourde et grossière susceptible d'engager la responsabilité de l'organisme et a causé à l'intéressé un préjudice d'une particulière gravité ou un dommage manifestement anormal ;

EMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que le tribunal des affaires de sécurité sociale ayant retenu que la CMR n'avait répondu que le 19 février 1992 à la demande formulée par M. X... le 1er octobre 1991 par lettre recommandée, réitérée le 27 novembre suivant, dans la même forme, aux fins de savoir auprès de quel centre il pouvait se procurer une nutri-pompe, de sorte qu'elle avait commis une faute dont elle lui devait réparation, le jugement se trouve justifié, abstraction faite du motif surabondant dont fait état la première branche du moyen, peu important que cette faute soit ou non grossière et que le préjudice soit ou non anormal ;

D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Y... régional des affaires sanitaires et sociales d'Auvergne, envers le trésorier-payeur général, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

4030

Textes appliqués

  • Code civil 1382 et 1383

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.