RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 octobre 1995, n° 94-84.808

Décision attaquée : cour d'appel de Rennes, chambre correctionnelle 1994-09-12

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Peines
  • Sursis
  • Sursis simple
  • Révocation
  • Dispense
  • Pouvoirs des juges

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de LAROSIERE de CHAMPFEU, les observations de la société civile professionnelle Le BRET et LAUGIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LE X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 12 septembre 1994, qui a rejeté sa requête en dispense de révocation de sursis ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire produit ;

CMoyens6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles de l'ancien Code pénal, et suivants du nouveau Code pénal, , , et du Code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Michel Y... tendant à la dispense de la révocation du sursis assortissant la peine de six mois prononcée le 7 mai 1990 par le tribunal correctionnel de Quimper ;

"au motif que le requérant n'invoque à l'appui de sa demande aucun motif susceptible d'être pris en considération ;

"alors, d'une part, que la cour d'appel, qui s'est abstenue de faire état des motifs fondant la demande de dispense de révocation du sursis, dont il bénéficiait en vertu du jugement du 7 mai 1990, n'a pas légalement justifié le rejet de la requête dont elle était régulièrement saisie ;

"alors, d'autre part, qu'une peine ferme d'emprisonnement convertie en peine d'emprisonnement avec sursis et obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut révoquer un sursis antérieurement prononcé ;

qu'il résulte du dossier officiel que Michel Y... a été aussi condamné à accomplir des travaux d'intérêt général de sorte que l'arrêt attaqué, faute de rechercher si la peine de 8 jours d'emprisonnement ferme prononcée par jugement du 5 mai 1992 n'avait pas été transformée en une peine d'emprisonnement assortie du sursis et de l'obligation d'accomplir des travaux d'intérêt général, n'a pas donné de base légale à sa décision" ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Michel Y... a été condamné, par jugement en date du 7 mai 1990, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis ; puis, par jugement du 5 mai 1992, à 8 jours d'emprisonnement ;

qu'il a présenté une requête sollicitant la dispense de la révocation du sursis précédemment accordé ;

EMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, d'une part, que, la révocation du sursis ayant lieu de plein droit en cas de nouvelle condamnation, il ne saurait être fait grief aux juges des motifs par lesquels ils rejettent la requête en dispense de cette révocation ;

Attendu d'autre part, qu'il est vainement reproché à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si l'emprisonnement prononcé par la seconde condamnation n'aurait pas été converti en travail d'intérêt général, dès lors que la requête présentée ne contestait pas la révocation du sursis, mais se bornait à solliciter une dispense de cette révocation intervenue de plein droit ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Gondre conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Culié, Roman, Schumacher, Martin, Mmes Simon, Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, M.

de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Perfetti avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 735

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.