CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 30 octobre 1995, n° 93-14.177

Décision attaquée : cour d'appel de Fort-de-France, 1993-01-29

En bref

Sommaire

L'étendue territoriale de garantie prévue par l'article du Code des assurances ne s'applique qu'à l'assurance de responsabilité civile obligatoire édictée par l'article L. 211-1 du même Code ; par suite, l'assureur peut opposer à son assuré, dont le véhicule, endommagé dans une collision, était conduit par une personne reconnue responsable de cette collision, la limitation de l'étendue territoriale de sa garantie, pour s'opposer à la demande de garantie, par l'assuré, des dommages subis par son véhicule.

Thèmes
  • Assurance responsabilité
  • Caractère obligatoire
  • Véhicule terrestre à moteur
  • Etendue de la garantie fixée par la loi
  • Article L. 211
  • 4 du code des assurances
  • Sinistre survenu à la martinique
  • Police limitant l'étendue territoriale de sa garantie à la France métropolitaine
  • Effet
  • Garantie
  • Exclusion
  • Dommage subi par le véhicule de l'assuré

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

Met hors de cause, à leur demande, M. François Y... et l'Union des assurances de Paris qui ne sont pas concernés par le pourvoi ;

Sur le moyen unique, recevable comme étant de pur droit

Vu les articles et du Code des assurances ;

Attendu que l'étendue territoriale de garantie prévue par le second de ces textes n'est prévue que pour l'assurance de responsabilité civile obligatoire édictée par le premier ;

Attendu que, le 23 juillet 1987, à Rivière-Salée (Martinique), l'automobile de M. François Y... a été endommagée lors d'une collision dont Mme X..., qui conduisait l'automobile appartenant à M. Z..., a été reconnue responsable ; que M. François Y..., partiellement indemnisé par son assureur l'Union des assurances de Paris (UAP), et celui-ci ont assigné en réparation Mme X..., M. Z... et l'assureur de ce dernier, la Mutuelle assurance du corps sanitaire français (MACSF), qui leur a opposé la clause 3 de la police limitant l'étendue territoriale de sa garantie à la France métropolitaine ; que M. Z... a demandé le bénéfice de cette garantie pour les dommages subis par son véhicule ;

Attendu que, pour condamner la MACSF à payer à M. Z... une indemnité de 61 921,32 francs, l'arrêt attaqué a retenu que la limitation de garantie prévue à l'article 3 de la police souscrite par lui auprès de cet assureur était contraire aux dispositions d'ordre public des articles et du Code des assurances ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé ces textes par fausse application ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'il a condamné la MACSF à payer une indemnité à M. Z..., l'arrêt rendu le 29 janvier 1993, entre les parties, par la cour d'appel de Fort-de-France ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre.

Textes appliqués

  • Code des assurances L211-1, L211-4

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.