RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 7 novembre 1995, n° 92-21.406

Décision attaquée : cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1992-09-29

En bref

Sommaire

Une transaction ne peut être opposée par l'un des cocontractants à l'autre que s'il en a respecté les conditions.

Thèmes
  • Transaction
  • Effets
  • Effets entre les parties
  • Opposabilité
  • Condition

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

Donne acte aux consorts Y... de ce qu'ils ont repris l'instance introduite par Roland Y..., décédé ;

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches

Attendu que M. X... et Roland Y... se sont portés cautions solidaires, envers une banque, de la société constituée entre eux ; que M. X... a exercé contre son cofidéjusseur le recours prévu à l'article du Code civil ; que Roland Y... a opposé la transaction conclue le 2 janvier 1987 par laquelle les parties s'étaient déliées mutuellement de tous leurs cautionnements réciproques ;

Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 septembre 1992) d'avoir accueilli la demande, alors, selon le moyen, d'une part, que l'acte de 1987 définissait trois ordres d'engagements réciproques indépendants les uns des autres, de sorte qu'en les déclarant néanmoins indivisibles, la cour d'appel a violé les articles et du Code civil ; alors, d'autre part, que c'était à M. X..., qui résistait à l'application de la transaction, qu'il appartenait de prouver qu'elle n'avait pas été exécutée et qu'en mettant la preuve du contraire à la charge de Roland Y..., la cour d'appel a violé l'article du Code civil ; alors, enfin, qu'en se bornant à affirmer que Roland Y... ne rapportait pas la preuve qu'il avait effectivement rempli les obligations mises à sa charge par l'accord, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision ;

Mais attendu, sur la première branche, que, dans ses conclusions devant la cour d'appel, Roland Y... résumait ce qu'il qualifie de deux premiers engagements pour conclure que " dans ces conditions, M. X... étant entièrement rempli de ces droits, c'est la raison pour laquelle il a été indiqué que les parties se déliaient mutuellement de toutes cautions réciproques " ; que le grief, qui contredit cette argumentation, est irrecevable ;

Attendu, sur les deux autres branches, qu'une transaction ne peut être opposée par l'un des cocontractants que s'il en a respecté les conditions ; que la cour d'appel, en énonçant que Roland Y... ne rapportait pas la preuve qui lui incombait à cet égard et ne pouvait donc se prévaloir de la transaction, n'a pas inversé la charge de la preuve et a motivé sa décision face à une simple allégation de Roland Y... qui ne concernait que certaines de ses obligations ; que ces griefs ne sont donc pas fondés ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.