En bref
- Sommaire
La dépense résultant pour l'héritier de l'obligation d'acquitter les droits de succession après décès ne constitue pas un élément du préjudice résultant d'un accident.
- Thèmes
- Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle
- Dommage
- Réparation
- Préjudice économique
- Droits de succession après décès (non)
Texte intégral
ATexte intégral
Sur le second moyen, pris en sa première branche
Vu l'article du Code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X..., décédé dans un accident de la circulation, avait souscrit auprès de la compagnie Drouot assurances une garantie personnelle du conducteur " formule complète " ; que son épouse divorcée née de Bejarry agissant tant en son nom personnel que comme administratrice de leurs deux enfants mineurs, a assigné cette compagnie en paiement de certains chefs du préjudice subi ;
Attendu que pour évaluer le préjudice, l'arrêt, après avoir relevé que M. X... avait souscrit auprès du groupe Drouot une assurance comportant la " formule complète ", énonce qu'une telle clause doit être interprétée en faveur de l'assuré pour qui tous les préjudices économiques directs ou indirects devraient nécessairement inclure toutes les dépenses ou frais que son décès brutal entraînerait inéluctablement pour ses héritiers ;
Qu'en statuant ainsi alors que la dépense résultant pour l'héritier de l'obligation d'acquitter les droits de succession après décès ne constitue pas un élément du préjudice résultant de l'accident, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne les préjudices économiques, l'arrêt rendu le 9 octobre 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Versailles.
Textes appliqués
- Code civil 1382
Rapprochements
- Chambre criminelle, 1988-05-17, Bulletin criminel 1988, n° 212, p. 555 (rejet)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.