RejetNon publié

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 novembre 1995, n° 93-18.288

Décision attaquée : cour d'appel de Nîmes (2e chambre) 1992-06-23

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

1984

Thèmes

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt7 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Irmgard C..., veuve B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 juin 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de Mme Y..., veuve Z...

X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 4 octobre 1995, où étaient présents : M. Beauvois, président, M. Bourrelly, conseiller rapporteur, MM. Douvreleur, Aydalot, Boscheron, Toitot, Mmes Di Marino, Borra, Stephan, conseillers, MM. Chollet, Pronier, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Bourrelly, les observations de la SCP Rouvière et Boutet, avocat de Mme B..., de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

CFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nimes, 23 juin 1992), que les époux B... ont obtenu la condamnation de Mme X..., propriétaire de locaux d'habitation qu'ils avaient pris à bail en 1979, à établir, pour six années à compter du 2 juillet 1984, un contrat de location conforme à la loi du 22 juin 1982, puis ont refusé de signer l'acte préparé en exécution de cette décision ;

que, par la suite, Mme X... a délivré à Mme B..., sur le fondement des articles 9 de la loi du 22 juin 1982 et 20 de la loi du 23 décembre 1986, un congé en vue de reprendre les lieux pour les faire habiter par son fils et l'a assignée aux fins d'expulsion ;

DMoyens4 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que Mme B... fait grief à l'arrêt de dire le congé valable, de la juger occupante sans droit ni titre et de la condamner à payer une indemnité d'occupation à compter du 28 février 1991, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en vertu de l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, faute d'avoir établi un contrat conforme aux dispositions de cette loi, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de ladite loi, soit le 24 juin 1983, le contrat à durée indéterminée conclu entre Mme X... et les époux B... le 15 juin 1979 s'est trouvé renouvelé par périodes de trois ans à compter de cette dernière date ; que, dès lors, en décidant que les parties se trouvaient, à compter du 2 juillet 1984, sous l'empire d'un bail conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel a violé l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ;

d'autre part, qu'à supposer que les parties se soient trouvées régies par un bail conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982, l'article 9 de ce texte n'accorde un droit de reprise au bailleur qu'à la condition qu'une clause du contrat l'y autorise ; que, dès lors, même si, dans le contrat soumis aux époux B..., A...

X... s'était expressément réservée le bénéfice de l'article 9 de la loi du 22 juin 1982, aucune mention du jugement tenant lieu de bail seul opposable à Mme B..., n'autorisait expressément le bailleur à exercer son droit de reprise ;

que la cour d'appel ne pouvait donc lui conférer ce droit et valider le congé aux fins de reprise, sans violer l'article 9 de la loi du 22 juin 1982" ;

EMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu, d'une part, que les dispositions de l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ne s'opposent pas à ce qu'en application de cette loi les parties concluent un nouveau bail dont la date d'effet est postérieure à celle que prévoit ce texte ;

qu'ayant relevé, par un motif non critiqué, que, lors de la délivrance du congé aux fins de reprise, les parties étaient liées sous le régime de la loi du 22 juin 1982, contractuellement, pour six années qui avaient pris effet le 2 juillet 1984, dans les termes d'un bail conforme à la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel en a justement déduit que le congé était valable ;

Attendu, d'autre part, que Mme B... n'ayant pas invoqué dans ses conclusions l'absence de mention d'autorisation du droit de reprise dans le jugement, le moyen est, de ce chef, nouveau, mélangé de fait et de droit ;

D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

Et attendu qu'il est équitable de laisser à la charge de Mme X... les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens ;

FDispositif6 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article du nouveau Code de procédure civile au profit de Mme X... ;

Condamne Mme B... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1984

Textes appliqués

  • Loi 82-526 1982-06-22 art. 71 al. 3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.