Bail a loyer (loi du 22 juin 1982) – Mesures transitoires : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-12.753En l'état d'un bail conclu le 5 juillet 1978 et non mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, une cour d'appel retient, à bon droit, que par application de l'article 51 de la loi du 23 décembre…
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-14.428Les dispositions de l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ne s'opposent pas à ce que les parties concluent en application de cette loi un nouveau contrat prenant effet postérieurement à la date prévue par ce…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.626Le locataire n'est tenu, en application des articles 71 et 23 de la loi du 22 juin 1982, immédiatement applicables aux effets futurs des contrats en cours, que des dépenses d'entretien courant et des menues réparations…
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 87-17.609Des locataires ayant reçu congé pour le 16 mars 1982, l'arrêt qui retient pour les déclarer occupants sans titre qu'ils avaient acquis à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982 le droit au bénéfice des…
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.823La cour d'appel qui a constaté que les bailleurs avaient, en application des articles 7, alinéa 2, et 71 de la loi du 22 juin 1982, soumis à la signature de leur locataire, le 6 mai 1985, un contrat de location…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-13.192La loi n'édicte aucune sanction en cas de désaccord entre les parties sur les conditions du nouveau bail que le propriétaire est tenu de proposer à l'occupant de bonne foi et il appartient au juge d'arbitrer leur…
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-16.200Les parties à un bail à durée indéterminée sont tenues d'établir un contrat conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi. Encourt…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.897L'article 71 alinéa 3 de la loi du 22 juin 1982 imposant aux parties, en cas de contrat de location à durée indéterminée, l'obligation d'établir, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de…
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1995, n° 93-18.288
- RejetCass. 3e civ., 11 mai 1995, n° 93-12.753En l'état d'un bail conclu le 5 juillet 1978 et non mis en conformité avec les dispositions de la loi du 22 juin 1982, une cour d'appel retient, à bon droit, que par application de l'article 51 de la loi du 23 décembre…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1995, n° 92-19.852
- RejetCass. 3e civ., 29 mars 1995, n° 92-19.185
- RejetCass. 3e civ., 10 nov. 1993, n° 91-22.058
- CassationCass. 3e civ., 3 févr. 1993, n° 91-10.483
- CassationCass. 3e civ., 27 nov. 1991, n° 90-14.428Les dispositions de l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ne s'opposent pas à ce que les parties concluent en application de cette loi un nouveau contrat prenant effet postérieurement à la date prévue par ce…
- CassationCass. 3e civ., 10 mai 1991, n° 89-21.626Le locataire n'est tenu, en application des articles 71 et 23 de la loi du 22 juin 1982, immédiatement applicables aux effets futurs des contrats en cours, que des dépenses d'entretien courant et des menues réparations…
- CassationCass. 3e civ., 12 déc. 1990, n° 89-11.242
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1990, n° 87-18.494
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1990, n° 88-16.860
- RejetCass. 3e civ., 7 févr. 1990, n° 87-17.609Des locataires ayant reçu congé pour le 16 mars 1982, l'arrêt qui retient pour les déclarer occupants sans titre qu'ils avaient acquis à l'entrée en vigueur de la loi du 22 juin 1982 le droit au bénéfice des…
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 1989, n° 88-12.135
- RejetCass. 3e civ., 18 oct. 1989, n° 88-10.823La cour d'appel qui a constaté que les bailleurs avaient, en application des articles 7, alinéa 2, et 71 de la loi du 22 juin 1982, soumis à la signature de leur locataire, le 6 mai 1985, un contrat de location…
- CassationCass. 3e civ., 20 juill. 1989, n° 88-13.192La loi n'édicte aucune sanction en cas de désaccord entre les parties sur les conditions du nouveau bail que le propriétaire est tenu de proposer à l'occupant de bonne foi et il appartient au juge d'arbitrer leur…
- CassationCass. 3e civ., 1er févr. 1989, n° 87-16.392
- RejetCass. 3e civ., 18 janv. 1989, n° 87-11.745
- CassationCass. 3e civ., 22 juin 1988, n° 87-10.285
- CassationCass. 3e civ., 23 mars 1988, n° 86-18.560
- CassationCass. 3e civ., 2 mars 1988, n° 86-16.200Les parties à un bail à durée indéterminée sont tenues d'établir un contrat conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982 à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de cette loi. Encourt…
- CassationCass. 3e civ., 16 déc. 1987, n° 86-12.424
- CassationCass. 3e civ., 17 juill. 1987, n° 86-10.806
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1987, n° 86-12.897L'article 71 alinéa 3 de la loi du 22 juin 1982 imposant aux parties, en cas de contrat de location à durée indéterminée, l'obligation d'établir, à l'issue du délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de…
- CassationCass. 3e civ., 9 déc. 1986, n° 85-14.414Aux termes de l'article 73 de la loi du 22 juin 1982, le bailleur peut refuser le renouvellement du bail s'il entend reprendre le logement pour l'habiter. Par suite encourt la cassation l'arrêt qui pour ordonner…
- CassationCass. 3e civ., 13 nov. 1986, n° 85-14.981Viole l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982, l'arrêt qui ordonne l'expulsion de locataires après avoir relevé que la location avait été consentie pour une durée indéterminée et qu'un congé à fin de reprise…
- CassationCass. 3e civ., 16 juill. 1986, n° 85-10.287Les manquements d'un locataire à ses obligations, commis au cours du bail dont le renouvellement est sollicité, doivent être pris en considération tant pour l'appréciation de sa bonne foi que comme motif de résiliation.…
- RejetCass. 3e civ., 20 mai 1985, n° 83-15.861Viole l'article 72 alinéa 5 de la loi du 22 juin 1982 l'arrêt qui énonce que le bailleur qui fait valoir sa décision de reprendre le logement dans les conditions de l'article 9 est en droit de refuser la conclusion d'un…
- RejetCass. 3e civ., 27 mars 1984, n° 83-13.577Le délai de trois ans à l'expiration duquel le bailleur peut, en application de l'article 72 de la loi du 22 juin 1982, invoquer contre le locataire ou l'occupant de bonne foi les dispositions de l'article 9 en vue de…
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1984, n° 83-13.206Aux termes de l'article 73 de la loi du 22 juin 1982, tout congé notifié à compter du 7 octobre 1981 doit être fondé sur un motif légitime et sérieux ou sur la décision du bailleur de reprendre le logement dans les…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 1983, n° 82-10.334Aux termes de l'article 72 alinéa 1 de la loi du 22 juin 1982 tout occupant de bonne foi peut demander le bénéfice de la loi à moins qu'il n'ait fait l'objet d'une décision d'expulsion "devenue" définitive. Viole ce…