RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 8 novembre 1995, n° 93-18.468

Décision attaquée : cour d'appel de Montpellier, 1993-06-21

En bref

Sommaire

La cour d'appel, qui constate que le passage desservant plusieurs parcelles et traversant un fonds servait à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation retient à bon droit que ce chemin était un chemin d'exploitation et que le propriétaire du fonds traversé, qui en avait modifié le tracé, devait être condamné à le rétablir.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 21 juin 1993) d'ordonner le rétablissement dans son état antérieur d'un chemin d'exploitation traversant sa propriété, alors, selon le moyen, que les chemins et sentiers d'exploitation ne peuvent être supprimés que du consentement de tous les propriétaires qui ont le droit de s'en servir ; que la cour d'appel, qui a ordonné le rétablissement d'un passage dont l'assiette avait été seulement modifiée par le propriétaire des parcelles traversées par un chemin, sans constater que cette modification aurait privé un des propriétaires demandeur de l'accès à ce chemin, a violé l'article 94 du Code rural ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le passage litigieux desservant plusieurs parcelles et traversant le fonds de M. X... servait à la communication entre divers héritages ou à leur exploitation, la cour d'appel, a retenu, à bon droit, que ce chemin était un chemin d'exploitation, et que M. X..., qui en avait modifié le tracé, devait être condamné à le rétablir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.