RejetNon publié

Cour de cassation, chambre criminelle, 8 novembre 1995, n° 93-83.772

Décision attaquée : cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre 1993-06-28

En bref

Décision

Rejette le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Thèmes
  • Lois et règlements
  • Application dans le temps
  • Loi pénale de fond
  • Loi plus douce
  • Condamnation définitive
  • Application (non)
  • Étranger
  • Interdiction du territoire français
  • Requête en relèvement
  • Rejet
  • Paternité d'un enfant né en France
  • Jugement définitif antérieurement à la naissance

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller MASSE, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

  • LAMINE Driss, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 28 juin 1993, qui a rejeté sa demande en relèvement de l'interdiction défintivie du territoire français ;
BMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

Vu le mémoire personnel produit ;

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles , du Code de procédure pénale, de la loi du 31 décembre et suivants du Code civil et de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la paternité non établie de Driss Lamine à l'égard de son enfant X... Mustafa Lamine, né à Cannes le 19 mai 1992, dans la mesure où la conception de ce dernier se situait à une période ou Driss Lamine se trouvait incarcéré" ;

DFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que l'arrêt attaqué, après avoir relevé que le requérant avait été condamné par jugement devenu définitif du 8 février 1991, pour infraction à la législation sur les stupéfiants à 2 ans d'emprisonnement et à l'interdiction définitive du territoire française, a rejeté sa demande en relèvement de cette interdiction ;

Attendu qu'il n'importe qu'au soutien de leur décision, les juges du fond aient cru devoir, à tort, se prononcer sur la paternité de l'enfant X... Mustafa né le 19 mai 1992 dont se prévalait le requérant pour bénéficier des dispositions de l'article 27 de la loi du 31 décembre 1991 ;

EMotivation4 paragraphes, 1 min de lecture

Qu'en effet, une loi nouvelle abrogeant ou modifiant une loi précédente ne peut remettre en cause les condamnations légalement prononcées et devenues définitives avant la date de sa mise en application ;

Que tel est le cas en l'espèce s'agissant de la loi précitée du 31 décembre 1991, intervenue après que le jugement prononçant l'interdiction du territoire fût devenu définitif ;

Qu'ainsi le moyen est inopérant ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

FDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Où étaient présents : M. Guilloux conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Massé conseiller rapporteur, M. Fabre, Mme Baillot, M. Le Gall, Mme Chevallier, M. Farge conseillers de la chambre, MM.

Nivôse, Poisot conseillers référendaires, M. Dintilhac avocat général, Mme Nicolas greffier de chambre ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Textes appliqués

  • Loi 91-1383 1991-12-31 art. 27

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.