CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 9 novembre 1995, n° 94-10.857

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 1993-12-16

En bref

Sommaire

En cas de mariage d'un assuré, suivi d'un second mariage annulé après le décès de celui-ci, mais déclaré putatif à l'égard de la seconde épouse, celle-ci a la qualité de conjoint survivant au sens des articles et du Code de la sécurité sociale.

Il en découle que la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage, ce partage étant opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 2 min de lecture

Sur le moyen unique

Vu l'article du Code civil, ensemble les articles et du Code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après le décès, le 17 octobre 1986, de Miguel X... Silva, qu'elle avait épousé le 16 novembre 1946, Mme X... Silva a demandé le bénéfice de la pension de réversion ; que cette demande a été rejetée au motif que, lors de cette union, Miguel X... Silva se trouvait dans les liens d'un précédent mariage ; que, par jugement du 12 novembre 1992, a été prononcée la nullité du mariage célébré le 16 novembre 1946, Mme X... Silva étant admise au bénéfice du mariage putatif ;

Attendu que, pour dire que Mme X... Silva est en droit d'obtenir l'entier bénéfice de la pension de réversion, l'arrêt attaqué énonce essentiellement que la première épouse de Miguel X... Silva ne s'est pas manifestée, bien qu'elle connaisse le décès de celui-ci, de sorte qu'il n'y a pas de concours entre deux veuves susceptible d'entraîner le partage prévu par l'article , alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ;

Qu'en statuant ainsi, alors que, dans un tel cas de mariage de l'assuré suivi d'un second mariage annulé après le décès de l'époux, mais déclaré putatif à l'égard de l'épouse, ce qui confère à celle-ci la qualité de conjoint survivant au sens des articles et du Code de la sécurité sociale, la pension de réversion est partagée entre les conjoints survivants non remariés au prorata de la durée respective de chaque mariage, et alors que ce partage est opéré lors de la liquidation des droits du premier d'entre eux qui en fait la demande, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 décembre 1993, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bourges.

Textes appliqués

  • Code civil 201
  • Code de la sécurité sociale L353-1, L353-3

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.