RejetNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 1995, n° 95-10.589

En bref

Décision

Rejette le recours ;

1720

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt5 paragraphes, 1 min de lecture

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le recours présenté par M. Bernard Y..., demeurant 74, rue du Président Edouard X..., 69002 Lyon, en annulation d'une décision rendue les 7 et 14 novembre 1994 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Lyon,

LA COUR, composée selon l'article , alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 octobre 1995, où étaient présents : M. Fouret, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lescure, conseiller rapporteur, Mme Delaroche, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les conclusions de M. Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

BMotivation3 paragraphes, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... a demandé à être inscrit sur la liste des experts judiciaire établie par la cour d'appel de Lyon en application des dispositions du décret n 74-1184 du 31 décembre 1974 ;

que, par décision de l'assemblée générale de la cour d'appel des 7 et 14 novembre 1994, il n'a pas été inscrit ;

qu'il a formé le recours prévu à l'article 34 de ce décret ;

CMoyens1 paragraphe, 1 min de lecture

Attendu que M. Y... fait grief à l'assemblée générale de la cour d'appel d'avoir écarté sa demande en raison du nombre suffisant d'experts déjà inscrits dans les spécialités"estimations immobilières, loyers, expertises économiques", qui sont les siennes ;

DMotivation2 paragraphes, 1 min de lecture

Mais attendu que l'appréciation de l'opportunité d'inscrire un technicien sur la liste des experts judiciaires eu égard aux besoins des juridictions du ressort de la cour d'appel échappe au contrôle de la Cour de Cassation ;

que le recours formé par M. Y... ne peut dès lors être accueilli ;

EDispositif5 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le recours ;

Condamne M. Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre-vingt-quinze.

1720

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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